Travail parlementaire 2014-2019

Bilan de la lutte contre les mariages forcés et intégration dans le PAN 2015-2019

Parlement francophone bruxellois.

Bilan de la lutte contre les mariages forcés et intégration dans le PAN 2015-2019 - vendredi 3 avril 2015
Interpellation de Fatoumata Sidibé, à Mme Céline Frémault, ministre de l'Action sociale et de la Famille. La réponse est disponible ici.

Les mariages forcés sont une réalité. Elle reste méconnue. Elle reste peu visible. En atteste l’absence de chiffres réels sur l’ampleur de cette problématique. Plusieurs études ont cependant été menées sur le sujet.
En Belgique, en 2004, la Direction de l’Egalité des Chances a réalisé une étude sur les mariages forcés intitulée : « Le mariage : un choix pour la vie ? Une enquête sur les aspirations et attentes des jeunes envers le mariage ». Cette enquête menée par l’UCL à la demande de la Communauté française portait sur 1200 élèves (de 15 à 18 ans) à Bruxelles, Liège et Charleroi.
Cette étude avait révélé que 23% des jeunes interrogés se sentaient concernés de près ou de loin par le phénomène des mariages forcés (7 % des jeunes avaient reconnu avoir eu connaissance d’un mariage forcé dans leur famille et 16% d’entre avaient constaté de telles pratiques dans leur entourage).

La diversité dans la fonction publique

Parlement francophone bruxellois.

Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Cécile Jodogne, Ministre, chargée de la Fonction publique et de la politique de la Santé. La réponse est disponible ici.

Concerne : La diversité dans la fonction publique  - 3 avril 2015

Le dernier baromètre de la diversité en date indique notamment l’existence de discrimination significatives à l’encontre des personnes homosexuelles. En outre, on se rappelle l’assignation en justice de la Belgique par la Commission européenne en 2013 pour discrimination dans l’accès aux emplois de la fonction publique locale1. Dans ce contexte, la discrimination était linguistique. Le sujet est donc d’actualité. Les pouvoirs publics doivent pourtant donner l’exemple en matière de diversité.

Nous devons garder à l’esprit l’objectif suivant, à savoir la promotion de la diversité et de lutte contre la discrimination conformément aux prescrits - et je rectifie pour le compte-rendu :
- le décret du 9 JUILLET 2010, relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement
- et le décret du 21 juin 2013 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française.

Sur le plan opérationnel, il importe de ne pas créer des mécanismes d’insertion trop particuliers qui isolent les travailleurs et contreviennent au principe d’égalité. Aussi, il ressort d’autres débats que la dernière épreuve de recrutement, à savoir l’entretien, est souvent l’obstacle le plus prégnant à l’insertion de travailleurs dans la fonction publique.

Le recrutement du personnel féminin au sein de la STIB

Parlement bruxellois

Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à M. Pascal SMET, Ministre, chargé des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports.

Concerne : Le recrutement du personnel féminin au sein de la STIB - 16 mars 2015. La réponse est disponible ici.

Ce 26 février 2015, le journal La Capitale, en page 8, présentait le taux d’occupation féminin  des emplois à la STIB.  Les femmes n’y représentent que 9% du personnel.  

Le pourcentage de femmes n’y augmente que très légèrement d'année en année : 8,6% en 2012 ;  8,67% en 2013 ;  et finalement, 9,05% en 2014.

L’article indique que des campagnes de communications ciblées tentent d’attirer les femmes vers les fonctions de conductrices de trams, des métros et des bus, actuellement occupés à 5,8% par des femmes, et les fonctions techniques (ingénieurs, bacheliers et techniciens en électricité, électronique, mécanique et électromécanique, mais aussi en informatique, en construction).  

Les femmes seraient très peu nombreuses à postuler. « Et elles ne représentent
même que… 1,8% seulement du personnel ouvrier (hors conduite)! Dans les bureaux, par contre le personnel féminin est plus présent, mais demeure encore largement minoritaire: il représente 24,2% des cadres et 17,2% de la direction »,  affirme Cindy Arents, porte-parole de la société de transport en commun.

 

Charlie censuré à Bruxelles

Question d’actualité de Fatoumata Sidibé en séance plénière du 06 mars 2015 - Charlie censuré à Bruxelles

1500 exemplaires de "l'Agenda Interculturel" jetés à la poubelle au Centre bruxellois d’action interculturelle. La réponse est disponible ici.

Un récent article du magazine le Vif/L’Express nous apprend que l’édito de l’association "Agenda interculturel" devait être publié, illustré d’une caricature du prophète Mahomet esquissé par le défunt CABU de Charlie Hebdo "c’est dur d’être aimé par des cons".
Cependant, deux formateurs musulmans du CBAI (centre bruxellois d’action interculturelle) se sont opposés à cette publication et tous les agendas déjà imprimés ont été jetés aux ordures ! Il faut donc en déduire que leur opposition a été gagnante ! Et selon les déclarations de la directrice rapportées par le magazine Le Vif, cette difficulté a été résolue "en interne et que cela ne regarde pas l’extérieur"...
Or, si je ne m’abuse, la COCOF finance pour part cette association ! Et, bien que je puisse comprendre que les évènements dramatiques que nous avons connus récemment incitent à la prudence, je ne peux que m’insurger face à de telles décisions, que ce soit en termes de gaspillage ou de bafouement de la liberté d’expression !

Mes questions sont donc les suivantes :

  • Quel est le subside actuellement alloué par la COCOF à cette association ?
  • Quelle est la position du Collège concernant cette décision du CBAI d’envoyer 1500 d’exemplaires déjà imprimés de l’Agenda interculturel au pilon ?

 

Restitution de la TVA relative aux subsides attribués à la SDRB pour la réalisation de logements pour revenus moyens

Parlement bruxellois

Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à M . Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement bruxellois, chargé des Pouvoirs locaux, de la Politique de la Ville, du Développement territorial, des Monuments et Sites, du Tourisme et des Affaires étudiantes. La réponse est disponible ici.
Concerne : Restitution de la TVA relative aux subsides attribués à la SDRB pour la réalisation de logements pour revenus moyens - Février 2015
Monsieur le Ministre,
Sur le site de citydev.brussels, on peut lire que :
«La Région de Bruxelles-Capitale attribue un subside à la SDRB pour la réalisation de logements pour les ménages à revenus moyens. Ce subside est utilisé pour financer les constructions, ce qui permet de vendre les logements à un prix inférieur à leur prix de revient. Depuis 2003, l’administration de la TVA estime que la TVA est applicable sur le subside au taux de 21%. La SDRB conteste cette décision et a entamé une procédure à l’encontre de l’administration de la TVA par l’intermédiaire des sociétés mixtes dans le but que ces sociétés mixtes puissent rembourser la TVA sur le subside aux acquéreurs».
Le contentieux du projet immobilier, l’impasse des Tanneurs a déjà fait l’objet d’un arrêt favorable en 2012. Le SPF justice avait estimé qu’il s’agissait là d’un cas d’espèce et décidé de maintenir sa position à savoir que les subsides sont directement liés au prix et donc soumis à la TVA.
D’autres projets immobiliers ont fait une demande de restitution de cette TVA, estimant que les subsides ne sont liés au prix et ne doivent par conséquent pas être compris dans la base imposable.
 La Ministre pourrait-elle m’informer de la suite donnée à la contestation de la SDRB ?

Le dépistage de la drépanocytose

Parlement francophone bruxellois
Question orale de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Cécile Jodogne, Ministre, chargée de la Fonction publique et de la politique de la Santé. La réponse est disponible ici.
Concerne : Le dépistage de la drépanocytose - 6 mars 2015
Selon les chiffres de l’Organisation Mondiale de la Santé, près de 5% de la population mondiale portent les gènes caractéristiques des hémoglobinopathies, qui sont principalement ceux de la drépanocytose et de la thalassémie1. Communément appelée Anémie falciforme ou Anémie SS, la drépanocytose est une maladie génétique héréditaire qui se caractérise par une modification de la forme des globules rouges. Moins élastiques, les hématies falciformes peuvent obstruer les petits vaisseaux sanguins et bloquer la circulation sanguine. Une moins bonne oxygénation du sang et l’occlusion des vaisseaux sanguins chez les drépanocytaires peuvent entraîner des douleurs aigues dans différentes parties du corps (os, abdomen, rein, cerveau, rétine, etc.), une anémie chronique, des graves infections bactériennes, des nécroses…
Sur le plan épidémiologique, les hémoglobinopathies sont surtout répandues chez les patients des territoires d’endémie palustre comme en Afrique subsaharienne, dans le bassin méditerranéen, l’Asie, le Maghreb, le Moyen Orient, les Antilles, etc.

Proposition de résolution soutenant la candidature au Prix Nobel de la Paix du CEDEF

Intervention de Fatoumata Sidibé, Députée FDF – 27 février 2015.

Concerne : Proposition de résolution soutenant la candidature au Prix Nobel de la Paix du Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Le compte-rendu est disponible ici.

La proposition de résolution que nous défendons ce jour  vise à soutenir la candidature au Prix Nobel de la Paix 2015 du Comité des Nations Unies en charge de la lutte contre les discriminations faites aux femmes (CEDEF). 

A la veille du 8 mars, c’est un signal fort que nous lançons pour mettre fin aux violations des droits des femmes, à toutes les formes de discrimination à leur égard des femmes, pour  inviter à intensifier la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les aspects de la vie économique, politique, sociale et culturelle. 

  • Soixante sept ans après la Déclaration universelle des droits de l’Homme en 1948,
  • Trente-cinq ans après l’adoption de la Convention sur toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) en 1979, par les Nations Unies,
  • 25 ans après la Déclaration de la conférence mondiale de Pékin sur les femmes en 1995,
  • Quinze ans après la Résolution 1325 « Femmes, paix et sécurité » du Conseil de Sécurité des Nations unies adoptée en  2000,

 

Le regroupement des collectes des déchets en un seul jour.

Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, députée bruxelloise FDF, à Mme Fadila LAANAN, Secrétaire d'Etat, chargée de la Propreté publique, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et des Infrastructures sportives communales.

Concerne : le regroupement des collectes des déchets en un seul jour. La réponse est disponible ici.

Monsieur le Président,
Madame la Secrétaire d’Etat,
Chers collègues,

Souffrez, Madame la Secrétaire d’Etat que je rajoute une couche…de propreté.

Début octobre, vous annonciez vouloir regrouper toutes les collectes de (sacs blancs, bleus, jaunes, verts,), en un seul jour afin de simplifier la vie des Bruxellois. Ceci signifie aussi, vous l’avez dit, la suppression du second jour de collecte hebdomadaire des sacs blancs.

Cette annonce ne passe pas sans réactions. D’une part, les syndicats se disent surpris par un tel projet, dont ils n’ont pas été informés et sur lequel ils émettent des réserves et critiques. Les conséquences du précédent plan n’ont pas encore été absorbées, et vous annoncez aux travailleurs une nouvelle réforme. Les effets de ce projet de réforme sur leur charge de travail et la durée des tournées n’auraient pas été examinés. Il semblerait qu’une réunion ait lieu, depuis l’annonce, entre les syndicats et vous pour discuter du nouveau programme de ramassage. Pourriez-vous le confirmer ?

 

D’autre part, les commentaires et interrogations de citoyens mécontents fusent de partout.  

 

Quelques jours plus tard, le Ministre-Président Rudi Vervoort, invité de Fabrice Grosfilley dans l’Interview, s’exprimait concernant votre projet de collecte hebdomadaire unique des déchets. 

 

Alors que la presse annonce que vous confirmez ce projet, le  Ministre-Président annonce  que c’est juste une option.

Le guichet unique pour l’enfance

Parlement francophone bruxellois

Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Fadila Laanan, Ministre-Présidente, chargée du Budget, de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de l'Enfance, du Sport et de la Culture.
Concerne : Le guichet unique pour l’enfance.   La réponse est disponible ici
Un guichet néerlandophone pour l'accueil de l’enfance à Bruxelles a été lancé fin janvier par la Commission communautaire flamande (VGC).
Il s’agit d’une plateforme digitale visant à aider les parents à trouver une place d'accueil pour leur enfant.
Le nouveau guichet unique gère quelque 3.000 places d’accueil dans la Région bruxelloise.
Les parents souhaitant disposer d’une place en crèche pour leur enfant procèderont à une seule inscription unique via ce guichet. Ils obtiendront une réponse dans le mois, sept mois au plus tôt avant la date initiale d’accueil souhaitée.
Un tel guichet unique augmente la transparence, offre une visibilité sur les lacunes, et est très sécurisant pour les parents qui n'attendent pas pendant des mois avant d'avoir une réponse ou une place.
La création d’un tel guichet m’invite à vous poser les questions suivantes, et je vous remercie d’avance pour vos réponses :
 Quelles sont les garanties prises pour que la structure accueille les enfants ayant des parents francophones, et ce sans discrimination ?
 Des critères linguistiques sont-ils inclus dans les conditions d’admission au guichet unique ?
 En cas d’exclusion ou de discrimination d’un enfant à cause de la composante linguistique, que faire ? Quelles sont les possibilités de recours ?
 Est-ce qu'un guichet similaire côté francophone est envisagé ? Dans la négative, pour quelles raisons

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