Travail parlementaire 2014-2019

La non-ratification par la Belgique de la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

Parlement régional bruxellois

Question orale de Fatoumata Sidibé, députée FDF à Monsieur  Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures de la Coopération au Développement. La réponse est disponible ici.
Concerne : La non-ratification par la Belgique de la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

Monsieur le Ministre,

Il y a un peu plus de deux ans, le 11 septembre 2012,  la Belgique a signé  la Convention du 11 mai 2011 du Conseil de l'Europe. Elle porte sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Ce texte vise à assurer à la fois la prévention, une large protection des victimes et un mécanisme de poursuites des auteurs. La convention met l’accent sur l’établissement de rapports pour permettre le contrôle et l’évaluation de son application.

La Belgique a signé la Convention, mais elle reste en défaut de ratification. Il y a pourtant urgence. L’année dernière, 300 000 femmes en Belgique ont été victimes de violences, soit 167 cas recensés par jour. La ratification d’un instrument juridiquement contraignant tel que la Convention d’Istanbul, qui complète les instruments juridiques existants à travers le monde, sera un signal fort pour affirmer les droits fondamentaux inviolables des femmes et charrier des changements positifs. La France, l'Italie, l'Espagne, et l'Albanie, la Serbie, la Turquie ont déjà procédé à la ratification, de sorte que la Convention y est en vigueur.

La progression du risque de transmission du VIH

Parlement francophone bruxellois

Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Cécile Jodogne, Ministre, chargée de la Fonction publique et de la politique de la Santé.

Concerne :    La progression du risque de transmission du VIH. La réponse est disponible ici.

Récemment, l’Institut scientifique de Santé Publique a révélé des chiffres inquiétants relatifs à la progression des Infections sexuellement transmissibles. Il s’agit ici principalement de la chlamydia, la gonorrhée et la syphilis. Les courbes d’incidence sont problématiques, et les chiffres relatifs au VIH disponibles sont préoccupants. Comparativement à la moyenne européenne, la progression des infections sexuellement transmissibles est alarmante en Belgique. L’incidence de ces infections a fortement augmenté dans notre pays en 2013, particulièrement en Région bruxelloise. Les chiffres données portées à notre connaissance à   l’occasion, du 1er décembre, journée mondiale de lutte contre le VIH Sida sont interpellantes :

En 2013, 1115 nouveaux cas d’infection par le VIH ont été diagnostiqués en Belgique, ce qui correspond à 3 nouveaux cas en moyenne chaque jour.

 

L’épidémie de VIH concerne essentiellement des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes (HSH), principalement belges ou européens, et des hommes et femmes, principalement originaires de pays d’Afrique subsaharienne, qui ont contracté le virus par le biais de rapports hétérosexuels.

Le nombre de diagnostics d’infections par le VIH a diminué de 9 % par rapport à 2012.

La baisse observée en 2013 s’explique essentiellement par une diminution du nombre de diagnostics VIH parmi la population provenant d’Afrique subsaharienne.

Les chiffres des nouvelles contaminations se maintiennent à un niveau très élevé…

 

AIS - gestion des logements

Parlement bruxellois

Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Céline FREMAULT, Ministre, chargée du Logement, de l'Environnement, de l'Energie et de la Qualité de vie. La réponse est disponioble ici.
Concerne : Dynamiser le rôle joué par les AIS dans la gestion des logements
Madame la Ministre,
Votre prédécesseur avait soutenu les partenariats noués entre l’AIS de Saint-Josse et l’asbl Maison verte, spécialisée dans l’accueil des femmes victimes de violences.
Il serait certainement intéressant d’élargir ce type d’expérience en dynamisant le rôle joué par les AIS dans la gestion des logements de transit et des logements plus spécifiquement destinés aux femmes victimes de violences conjugales.
A cet égard, pourriez-vous me préciser :
 Quel est le bilan de ce partenariat ?
 Quel est, actuellement, le nombre de logements de transit au sein des AIS ?
 Est-il possible d'avoir une analyse du public : tranche d'âge, durée de séjour, avec ou sans enfants, etc ? En outre, comment ces logements se répartissent-ils entre ces dernières ?
 Certains AIS proposent des logements de transit et d'autres pas. Y a-t-il une explication à ces différences ?
Je vous remercie pour vos réponses,
Fatoumata SIDIBE
Le 14 novembre 2014

La lutte contre les violences faites aux femmes

Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Céline Fremault, Ministre, chargée de la Politique d'aide aux personnes handicapées, de l'Action sociale, de la Famille et des Relations internationales.

Concerne :         La lutte contre les violences faites aux femmes. La réponse est disponible ici.

Les violences envers les femmes constituent une des violations des Droits de l'Homme les plus répandues dans tous les pays, quels que soient  les groupes socio-économiques, religieux et culturels. C’est un problème de santé publique mondiale. Chaque année, le 25 novembre, la « Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes », donne l’occasion de faire le point est fait sur les avancées et aussi hélas les reculs en la matière. Les associations militantes organisent plusieurs manifestations de sensibilisation sur ce fléau.

En Belgique, différentes mesures ont été prises.

En 2001, le premier « Plan d’action national contre la violence faite aux femmes »  a été élaboré. Toutes les actions menées dans le cadre de la lutte contre la violence faite aux femmes étaient enfin coordonnées et établies en concertation. Trois autres plans d’actions ont suivi et ont donné lieu à  une définition des violences entre partenaires. 

Le quatrième PAN 2010-2014 prévoit un champ d’action élargi à d’autres formes de violences : les mariages forcés, les violences liées à l’honneur et les mutilations génitales féminines.

Ligne d’écoute francophone « violences conjugales » (0800 30 030)

Parlement francophone bruxellois

Question écrite  de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Céline Fremault, Ministre, chargée de la Politique d'aide aux personnes handicapées, de l'Action sociale, de la Famille et des Relations internationales.

Concerne :        Bruxelles, les bruxellois, et la ligne d’écoute francophone « violences conjugales » (0800 30 030). La réponse est disponible ici.

Depuis le 25 novembre 2009, les répondants du numéro gratuit 0800 30 030  effectuent un travail de première ligne en matière de violences intrafamiliales. L’accessibilité, la gratuité et la confidentialité du service le distingue de tout autre, et le place comme une ressource de choix pour les personnes confrontées de près ou de loin à la violence conjugale.

Victimes, témoins, professionnels et auteurs de violences peuvent se confier, obtenir des informations et être orientés vers les différents services d’aide spécialisés.

Accessible du lundi au vendredi, de 9h à 19h, le numéro est composé en moyenne 400 fois par mois. Un appel dure entre 20 à 25 minutes, selon les estimations des répondants. L’anonymat et la spécialisation du répondant lui permettent d’installer un climat de sécurité et d’intimité propice à la rupture avec le silence et l’isolement.

Madame la Ministre peut-elle me faire savoir :

 

Les discriminations dans l’accès au logement

Parlement bruxellois

Demande d'interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Céline FREMAULT, Ministre, chargée du Logement, de l'Environnement, de l'Energie et de la Qualité de vie.  La réponse est disponible ici.

Concerne :        Les discriminations dans l’accès au logement

Madame la Ministre,

Mi-octobre, la presse relayait quelques données d’une enquête réalisée par le Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme, et publiée dans la dernière édition d'IPI-Mail, la lettre électronique de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) : « les agents immobiliers ne respectent pas la loi ». Ces données sont basées sur le dernier rapport en date intitulé « Baromètre de la diversité Logement », dont la recherche est menée par deux consortiums universitaires.

Les agents immobiliers ne seraient que 14% à s'opposer à toute discrimination à l'égard des étrangers  et 7,3% à l’égard des chômeurs. Ceci n’est pas un scoop. De nombreux citoyens sont confrontés aux discriminations aux logements et ce à différentes étapes : que ce soit dès le contact téléphonique, lors de la visite du futur logement, de la signature du bail,  et  même tout au long d’une location. Les discriminations sont liées à l’origine, au sexe, au manque de ressources financières, à l’orientation sexuelle, au handicap, et à la situation familiale.

Evaluation ligne d'accueil téléphonique mariages forcés

Parlement francophone bruxellois

Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Céline Fremault, Ministre, chargée de la Politique d'aide aux personnes handicapées, de l'Action sociale, de la Famille et des Relations internationales.
Concerne : L’accueil téléphonique du Réseau Mariage Migration : évaluation de la phase pilote et suites (0800 90 901). La réponse est disponible ici.
Madame la Ministre,
L’accueil téléphonique du Réseau Mariage Migration a été lancé le 3 juillet 2013. Accessible le lundi de 10h à 14h et le mercredi de 14h à 18h, cette ligne d’écoute permet également l’information, l’orientation des usagers et le recueil de données.
Le 6 septembre 2013, votre prédécesseur avait annoncé l’évaluation de la phase pilote de cet accueil en janvier 2014.
Madame la Ministre peut-elle me faire savoir :
- Quels ont été les critères d’évaluation et les résultats ? Les objectifs ont-ils été atteints ?
- Combien d’appels ont été enregistrés au cours de cette phase pilote?
- Pourriez-vous me communiquer des informations précises sur la répartition des appelants ?
- Quelle est la proportion d’appelants résidant en Région de Bruxelles?
- A combien s’élève la participation financière de la Région de Bruxelles dans les budgets de la ligne ?
- A Bruxelles, quelles sont les structures principales vers lesquelles sont relayées les victimes ?
- Où en est-on dans la réflexion concernant l’hébergement des victimes ? Quelles solutions concrètes sont proposées ?
- Quelles formations ont été suivies par les écoutants ? Combien d’écoutants ont pu suivre de telles formations ?
- Est-il prévu de poursuivre et d’étendre les plages horaires de cette ligne d’appels ?

Restitution de la TVA relative aux subsides attribués à la SDRB

Question écrite  de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Céline FREMAULT, Ministre, chargée du Logement, de l'Environnement, de l'Energie et de la Qualité de vie. La réponse est disponible ici.

Concerne :     Restitution de la TVA relative aux subsides attribués à la SDRB pour la réalisation de logements pour revenus moyens

Madame la Ministre,

Sur le site de citydev.brussels, on peut lire que :

« La Région de Bruxelles-Capitale attribue un subside à la SDRB pour la réalisation de logements pour les ménages à revenus moyens. Ce subside est utilisé pour financer les constructions, ce qui permet de vendre les logements à un prix inférieur à leur prix de revient. Depuis 2003, l’administration de la TVA estime que la TVA est applicable sur le subside au taux de 21%. La SDRB conteste cette décision et a entamé une procédure à l’encontre de l’administration de la TVA par l’intermédiaire des sociétés mixtes dans le but que ces sociétés mixtes puissent rembourser la TVA sur le subside aux acquéreurs ».

Le contentieux du projet immobilier, l’impasse des Tanneurs a déjà fait l’objet d’un arrêt favorable en 2012. Le SPF justice avait estimé qu’il s’agissait là d’un cas d’espèce et décidé de maintenir sa position à savoir que les subsides sont directement liés au prix et donc soumis à la TVA.

D’autres projets immobiliers ont fait une demande de restitution de cette TVA, estimant que les subsides ne sont liés au prix et ne doivent par conséquent pas être compris dans la base imposable.

  • La Ministre pourrait-elle m’informer de la suite donnée à la contestation de la SDRB ?
  • Où en sont les négociations avec le Fédéral ? Une décision judiciaire définitive a-t-elle été prise ?
  • Qu’en est-il du remboursement des immeubles construits avant 2009 ?

Je vous remercie pour vos réponses.

 

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