Travail parlementaire 2014-2019

Restitution de la TVA relative aux subsides attribués à la SDRB pour la réalisation de logements pour revenus moyens

Parlement bruxellois

Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à M . Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement bruxellois, chargé des Pouvoirs locaux, de la Politique de la Ville, du Développement territorial, des Monuments et Sites, du Tourisme et des Affaires étudiantes. La réponse est disponible ici.
Concerne : Restitution de la TVA relative aux subsides attribués à la SDRB pour la réalisation de logements pour revenus moyens - Février 2015
Monsieur le Ministre,
Sur le site de citydev.brussels, on peut lire que :
«La Région de Bruxelles-Capitale attribue un subside à la SDRB pour la réalisation de logements pour les ménages à revenus moyens. Ce subside est utilisé pour financer les constructions, ce qui permet de vendre les logements à un prix inférieur à leur prix de revient. Depuis 2003, l’administration de la TVA estime que la TVA est applicable sur le subside au taux de 21%. La SDRB conteste cette décision et a entamé une procédure à l’encontre de l’administration de la TVA par l’intermédiaire des sociétés mixtes dans le but que ces sociétés mixtes puissent rembourser la TVA sur le subside aux acquéreurs».
Le contentieux du projet immobilier, l’impasse des Tanneurs a déjà fait l’objet d’un arrêt favorable en 2012. Le SPF justice avait estimé qu’il s’agissait là d’un cas d’espèce et décidé de maintenir sa position à savoir que les subsides sont directement liés au prix et donc soumis à la TVA.
D’autres projets immobiliers ont fait une demande de restitution de cette TVA, estimant que les subsides ne sont liés au prix et ne doivent par conséquent pas être compris dans la base imposable.
 La Ministre pourrait-elle m’informer de la suite donnée à la contestation de la SDRB ?

Le dépistage de la drépanocytose

Parlement francophone bruxellois
Question orale de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Cécile Jodogne, Ministre, chargée de la Fonction publique et de la politique de la Santé. La réponse est disponible ici.
Concerne : Le dépistage de la drépanocytose - 6 mars 2015
Selon les chiffres de l’Organisation Mondiale de la Santé, près de 5% de la population mondiale portent les gènes caractéristiques des hémoglobinopathies, qui sont principalement ceux de la drépanocytose et de la thalassémie1. Communément appelée Anémie falciforme ou Anémie SS, la drépanocytose est une maladie génétique héréditaire qui se caractérise par une modification de la forme des globules rouges. Moins élastiques, les hématies falciformes peuvent obstruer les petits vaisseaux sanguins et bloquer la circulation sanguine. Une moins bonne oxygénation du sang et l’occlusion des vaisseaux sanguins chez les drépanocytaires peuvent entraîner des douleurs aigues dans différentes parties du corps (os, abdomen, rein, cerveau, rétine, etc.), une anémie chronique, des graves infections bactériennes, des nécroses…
Sur le plan épidémiologique, les hémoglobinopathies sont surtout répandues chez les patients des territoires d’endémie palustre comme en Afrique subsaharienne, dans le bassin méditerranéen, l’Asie, le Maghreb, le Moyen Orient, les Antilles, etc.

Proposition de résolution soutenant la candidature au Prix Nobel de la Paix du CEDEF

Intervention de Fatoumata Sidibé, Députée FDF – 27 février 2015.

Concerne : Proposition de résolution soutenant la candidature au Prix Nobel de la Paix du Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Le compte-rendu est disponible ici.

La proposition de résolution que nous défendons ce jour  vise à soutenir la candidature au Prix Nobel de la Paix 2015 du Comité des Nations Unies en charge de la lutte contre les discriminations faites aux femmes (CEDEF). 

A la veille du 8 mars, c’est un signal fort que nous lançons pour mettre fin aux violations des droits des femmes, à toutes les formes de discrimination à leur égard des femmes, pour  inviter à intensifier la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les aspects de la vie économique, politique, sociale et culturelle. 

  • Soixante sept ans après la Déclaration universelle des droits de l’Homme en 1948,
  • Trente-cinq ans après l’adoption de la Convention sur toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) en 1979, par les Nations Unies,
  • 25 ans après la Déclaration de la conférence mondiale de Pékin sur les femmes en 1995,
  • Quinze ans après la Résolution 1325 « Femmes, paix et sécurité » du Conseil de Sécurité des Nations unies adoptée en  2000,

 

Le regroupement des collectes des déchets en un seul jour.

Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, députée bruxelloise FDF, à Mme Fadila LAANAN, Secrétaire d'Etat, chargée de la Propreté publique, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et des Infrastructures sportives communales.

Concerne : le regroupement des collectes des déchets en un seul jour. La réponse est disponible ici.

Monsieur le Président,
Madame la Secrétaire d’Etat,
Chers collègues,

Souffrez, Madame la Secrétaire d’Etat que je rajoute une couche…de propreté.

Début octobre, vous annonciez vouloir regrouper toutes les collectes de (sacs blancs, bleus, jaunes, verts,), en un seul jour afin de simplifier la vie des Bruxellois. Ceci signifie aussi, vous l’avez dit, la suppression du second jour de collecte hebdomadaire des sacs blancs.

Cette annonce ne passe pas sans réactions. D’une part, les syndicats se disent surpris par un tel projet, dont ils n’ont pas été informés et sur lequel ils émettent des réserves et critiques. Les conséquences du précédent plan n’ont pas encore été absorbées, et vous annoncez aux travailleurs une nouvelle réforme. Les effets de ce projet de réforme sur leur charge de travail et la durée des tournées n’auraient pas été examinés. Il semblerait qu’une réunion ait lieu, depuis l’annonce, entre les syndicats et vous pour discuter du nouveau programme de ramassage. Pourriez-vous le confirmer ?

 

D’autre part, les commentaires et interrogations de citoyens mécontents fusent de partout.  

 

Quelques jours plus tard, le Ministre-Président Rudi Vervoort, invité de Fabrice Grosfilley dans l’Interview, s’exprimait concernant votre projet de collecte hebdomadaire unique des déchets. 

 

Alors que la presse annonce que vous confirmez ce projet, le  Ministre-Président annonce  que c’est juste une option.

Le guichet unique pour l’enfance

Parlement francophone bruxellois

Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Fadila Laanan, Ministre-Présidente, chargée du Budget, de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de l'Enfance, du Sport et de la Culture.
Concerne : Le guichet unique pour l’enfance.   La réponse est disponible ici
Un guichet néerlandophone pour l'accueil de l’enfance à Bruxelles a été lancé fin janvier par la Commission communautaire flamande (VGC).
Il s’agit d’une plateforme digitale visant à aider les parents à trouver une place d'accueil pour leur enfant.
Le nouveau guichet unique gère quelque 3.000 places d’accueil dans la Région bruxelloise.
Les parents souhaitant disposer d’une place en crèche pour leur enfant procèderont à une seule inscription unique via ce guichet. Ils obtiendront une réponse dans le mois, sept mois au plus tôt avant la date initiale d’accueil souhaitée.
Un tel guichet unique augmente la transparence, offre une visibilité sur les lacunes, et est très sécurisant pour les parents qui n'attendent pas pendant des mois avant d'avoir une réponse ou une place.
La création d’un tel guichet m’invite à vous poser les questions suivantes, et je vous remercie d’avance pour vos réponses :
 Quelles sont les garanties prises pour que la structure accueille les enfants ayant des parents francophones, et ce sans discrimination ?
 Des critères linguistiques sont-ils inclus dans les conditions d’admission au guichet unique ?
 En cas d’exclusion ou de discrimination d’un enfant à cause de la composante linguistique, que faire ? Quelles sont les possibilités de recours ?
 Est-ce qu'un guichet similaire côté francophone est envisagé ? Dans la négative, pour quelles raisons

Sensibilisation et information sur les risques liés à l'utilisation de produits dépigmentants

Parlement francophone bruxellois
Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Cécile Jodogne, Ministre, chargée de la Fonction publique et de la politique de la Santé. La réponse est disponible ici.
Concerne : Sensibilisation et information sur les risques liés à l'utilisation de produits dépigmentants
La dépigmentation volontaire par l’utilisation de produits éclaircissants (crèmes, laits, sérums, gels, savons antiseptiques), «cocktail-maison» préparé artisanalement dans le but d’avoir une peau claire est une pratique qui est très répandue au sein de diverses communautés à Bruxelles et en Belgique, et au-delà de nos frontières. Plusieurs toxiques composent ces produits : mercure, corticoïdes, et le plus connu l’hydroquinone, interdit de circulation. Cette utilisation dangereuse touche les femmes, les hommes également et un nombre croissant de jeunes. Nous sommes face à un réel problème de santé publique, qui doit être pris à bras le corps.

La reconnaissance des actions de santé mentale menées par l’association SOS viol

Parlement francophone bruxellois
Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Cécile Jodogne, Ministre, chargée de la Fonction publique et de la politique de la Santé. La réponse est disponible ici.
Concerne : La reconnaissance des actions de santé mentale menées par l’association SOS viol
25,6% des Belges, selon le sondage d’Amnesty et SOS viol, ont à un moment de leur vie été exposés à des violences sexuelles jugées graves. L'asbl SOS VIOL assure un accueil et un suivi individualisé à toute personne concernée par la problématique des agressions sexuelles.

Le rôle de la CoCoF dans la problématique des violences sexuelles à Bruxelles

Question orale de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Céline Fremault, Ministre, chargée de la Politique d'aide aux personnes handicapées, de l'Action sociale, de la Famille et des Relations internationales. La réponse est disponible ici.

Concerne :         Le rôle de la CoCoF dans la problématique des violences sexuelles à Bruxelles -13 février 2015

Des enquêtes et des sondages sont parus en 2014[1], pour établir la prévalence des violences sexuelles, dont on peut hélas affirmer l’omniprésence.

Chez nous, environ 11 viols sont répertoriés par jour. Et ce n'est que la pointe de l'iceberg, car 85 % des victimes n'osent pas porter plainte. 40 % des victimes n'ont jamais entrepris la moindre démarche, ni même celle de se confier à un proche. Il y aurait donc en Belgique une centaine de viols quotidiens, dont la plupart sont passés sous silence. En moyenne, un quart des femmes exposées à de graves violences sexuelles les banalisent, en les percevant comme « compréhensibles » ou « acceptables ». Les auteurs de violences sexuelles graves ne sont que très rarement confrontés à la justice et condamnés.

Les pouvoirs publics compétents (fédéral, communautaire et régional) semblent conscients de l’ampleur et de la gravité du problème.

Le lundi 12 janvier 2015, Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat à l’égalité des chances au Fédéral, a annoncé dans la presse qu’elle travaille à un nouveau plan national de luttes contre les violences sexuelles[2]. Elle n’a toutefois pas pris contact avec SOS viol à ce jour, alors que c’est la seule association spécialisée dans cette problématique.

Débat sur la sécurité, la prévention et la lutte contre le radicalisme

PRB-PFB-ARCC

Intervention de Fatoumata Sidibé - Débat sur la sécurité, la prévention et la lutte contre le radicalisme -  6 février 2015. Le compte rendu intégral est disponible ici.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les ministres, chers collègues,
Camus…Albert disait : Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde.
Alors nommons les choses. Nommons les choses mais évitons les amalgames, les raccourcis, les généralisations. La majorité des citoyens de culture musulmane de ce pays vivent leur foi, quand ils en ont, en toute tranquillité et ne demandent qu’à vivre en paix.
Je suis noire, ça  se voit. Je suis de culture musulmane (ça ne se voit pas). Je suis originaire du Mali, vous savez ce pays dont la partie Nord est tombée en avril 2012 sous le joug de groupes islamistes et terroristes qui ont semé  la terreur : lapidation, amputations, viols, imposition du port du voile, destruction de mausolées à Tombouctou. En  janvier 2012, avec l’appui  de la France, de la CEDEAO et de la communauté internationale,  le Mali est entré en guerre pour stopper  l'avancée des terroristes djihadistes. Ici et ailleurs, les mêmes causes produisent les mêmes effets. Si nous avons la chance que ce film soit remis à l’affiche, je vous invite à voir le magnifique film « Timbuktu » du réalisateur d’origine mauritanienne et malienne Abderrahmane Sissako. C’est film plein d’humanisme qui montre comment  une population est prise en otage par des illuminés, des terroristes, autoproclamés procurateurs de dieu.

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