Travail parlementaire 2014-2019

Projet d'ordonnance assentiment convention d'Istanbul

ARCC
PROJET D’ORDONNANCE portant assentiment à : la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011. Mon rapport fait au nom des
commissions réunies de la Santé et des Affaires sociales est disponible ici.

Le compte rendu du Jeudi 5 juin est disponible prochainement...

 

Prise en charge des personnes atteintes de cérébro-lésions

Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Céline Fremault, Ministre, chargée de la Politique d'aide aux personnes handicapées, de l'Action sociale, de la Famille et des Relations internationales.
Concerne :     la prise en charge des personnes atteintes de cérébro-lésions -  12 juin 2015. La réponse est disponible ici.

Accueil en maison de repos des personnes cérébro-lésées

Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Céline Fremault, Ministre, chargée de la Politique d'aide aux personnes handicapées, de l'Action sociale, de la Famille et des Relations internationales.
Concerne : Concernant l'accueil en maison de repos des personnes cérébro-lésées. La réponse est disponible ici.

Suivi du dossier 1500 exemplaires d’ « Agenda interculturel »

Parlement francophone bruxellois

Question écrite  de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à la Ministre-Présidente du Collège de la Commission communautaire française chargée du Budget, de l’Enseignement, du Transport scolaire, de l’Accueil de l’Enfance, du Sport et de la Culture.
Concerne : Suivi du dossier 1500 exemplaires d’ « Agenda interculturel » jetés à la poubelle au centre bruxellois d’action interculturelle. La réponse est disponible ici.


Madame la Secrétaire d’Etat,
Faisant suite à ma question d’actualité en séance plénière du 06 mars 2015 concernant les 1500 exemplaires d’ « Agenda interculturel » jetés à la poubelle par le CBAI, vous nous aviez annoncé prendre contact avec la directrice de l’association, Madame Kulakowski, par l’intermédiaire de votre équipe en vue d’une rencontre. Cette rencontre avait pour dessein de vous permettre de prendre pleinement connaissance de ce dossier et de prendre les mesures adaptées.

  • A ce propos, pourriez-vous me rendre compte de vos discussions avec la directrice de l’association ?
     
  • Par ailleurs, quelles sont les mesures que vous avez décidé d’arrêter en vue d’éviter que ce type d’incident ne se reproduise, s'agissant du respect de la liberté d’expression et de gaspillage d'argent public ?
  • In fine, pourriez-vous me communiquer le montant du subside général alloué par la COCOF à l’association ?

 

Je vous remercie pour vos réponses.

La discrimination à l’entrée des discothèques et des lieux de sorties.

Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Bianca DEBAETS, Secrétaire d’Etat, chargée de la Coopération au développement, de l'Egalité des Chances, de la Sécurité routière, de l'Informatique et du Bien-être animal - Lundi 4 mai 2015.

Concerne :       La discrimination à l’entrée des discothèques et des lieux de sorties. Le compte rendu est disponible ici.

De nombreux citoyens sont systématiquement confrontés à des discriminations à l’entrée des discothèques et dans les lieux de sortie. Souvent sans raison valable, sur base de critères aléatoires et/ou arbitraires,  Certains jeunes parlent de sélection au faciès, d’un racisme qui ne dit pas son nom. Les jeunes disent «   On s’est habitués à ça… Même quand notre tenue vestimentaire est irréprochable, notre attitude et langages polis, on se fait recaler ».

En août 2013, je me suis vue refuser l’entrée d’un restaurant à l’heure du midi au motif que je ressemblais à une « jeune femme de type mulâtre qui se livrerait à la grivèlerie, c'est-à-dire qui rentre dans le restaurant, mange et repart sans payer !  Je leur ai dit que je n’étais pas ce genre de personne, l’accès m’a été refusé. J’ai dû appeler la police et insisté, je dis bien insisté, pour porter plainte pour discrimination !

Récemment, un jeune m’expliquait que lorsqu’on lui a refusé l’accès dans une discothèque, il a appelé la police, venue d’ailleurs à plusieurs, on lui a rétorqué « Le portier est noir, ça ne peut pas être du racisme !  » La preuve qu’il y a du travail d’information et de sensibilisation à faire aussi au niveau de la police !!

La diversité dans la fonction publique régionale

Parlement régional bruxellois

Question écrite  de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à M. Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement bruxellois, chargé des Pouvoirs locaux, de la Politique de la Ville, du Développement territorial, des Monuments et Sites, du Tourisme et des Affaires étudiantes.  Concerne :  La diversité dans la fonction publique régionale - avril 2015. La réponse est disponible ici.


Le dernier baromètre de la diversité en date indique notamment l’existence de discrimination significatives à l’encontre des personnes homosexuelles.  En outre, on se rappelle l’assignation en justice de la Belgique par la Commission européenne en 2013 pour discrimination dans l’accès aux emplois de la fonction publique locale[1]. Il importe donc de fonctionner conformément aux prescrits de l’ordonnance du 4 septembre 2008 visant à lutter contre la discrimination et à favoriser la diversité dans la Fonction publique régionale bruxelloise et de son arrêté d’exécution pris par le gouvernement le 3 mars 2011.

C’est pour cela, Monsieur le Ministre, que je voudrais vous poser les questions suivantes :

La sensibilisation et la prévention aux mariages gris

Parlement francophone bruxellois
Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Madame Céline Préault,  Ministre, chargée de l'Action sociale et  de la Famille, du Sport. Concerne : La sensibilisation et la prévention aux mariages gris. La réponse est disponible ici.


La problématique des mariages gris est de plus en plus présente dans l’actualité.  C’est un sujet sensible et complexe. Il touche à la fois à l’intime et  à la question de l’immigration, du regroupement familial. Il est dit que ce phénomène prend de l’ampleur en Belgique mais également au sein de l’union européenne.

C’est un phénomène qui crée des drames et de grandes souffrances chez les victimes.

Contrairement au  mariage blanc, un  contrat financier entre deux personnes absolument lucides sur le fait qu’elles fraudent l'institution matrimoniale, le mariage gris est   une escroquerie  sentimentale.

Le mariage gris est employé par les victimes pour décrire un mariage frauduleux, une arnaque aux sentiments mise en œuvre pour obtenir un titre de séjour.  On parle de mariage "gris" quand l'une des personnes avait une intention réelle et sincère de vie commune et s'est fait "avoir" par l'autre, qui elle n'avait pour but que l'intention d'obtenir une carte d’identité. C’est une escroquerie sentimentale. 

L’un est de bonne foi  et nourrit de réels sentiments  alors que l’intention de l’autre n’est manifestement pas la construction d’une communauté de vie durable, mais uniquement d’obtenir un avantage en matière de séjour, lié au statut d’époux ou d’épouse.

Alphabétisation et français langue étrangère

Parlement francophone bruxellois

Interpellation de Mme Fatoumata Sidibé à M. Rudi Vervoort, ministre en charge de la Cohésion sociale. La réponse est disponible ici.
Concerne : Interpellation sur l’alphabétisation et le Français langue étrangère - 30 avril 2015

Notre société est résolument tournée vers les technologies de l’information et de la communication. Les messages sont omniprésents. Les interactions gagnent en instantanéité de jours en jours. L’avenir technologique qui se présente à nous renforcera notre potentiel d’écrire, d’imaginer, de créer, de participer sur le plan social, économique et politique. Cet avenir est dans un sens une promesse d’émancipation. Certains en sont et seront malheureusement exclus.

Ces derniers ne seront pas indépendants, ils seront maintenus dans l’ignorance de leurs droits et devoirs, ils seront exclus socialement et professionnellement. Ils rateront une nouvelle émancipation car lire et écrire est un partage de réflexion critique ainsi qu’un questionnement du monde en soi.

L’incapacité à lire est un déterminant social de la santé. L’analphabétisme est une atteinte aux droits fondamentaux des personnes et limite l’exercice de la citoyenneté. Je le dirai clairement : l’analphabétisme est un handicap qui ne semble pas faire l’objet d’une prise en compte spécifique dans le cadre des missions de service public.

D’abord l’absence de chiffres.  Il est déplorable de constater que trop peu d’enquêtes quantitatives et systématiques aient été accomplies. Il est encore plus déplorable de constater l’abandon des projets allant en ce sens ; le coût étant jugé trop élevé dans le contexte budgétaire actuel.

On estime que 10% de la population adulte, en Communauté française Wallonie-Bruxelles, est analphabète ou illettrée.

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