Débat budgétaire 20 décembre 2014.

Débat budgétaire : Intervention de Fatoumata Sidibé, Présidente du Groupe FDF au Parlement francophone bruxellois - 20 décembre 2014. Le débat est disponible ici.

L’heure du bilan de cette législature est arrivée. Il est l’heure de vérifier ce qui a pu être réalisé, ce qui ne l’a pas été et ne le sera pas.
La sixième réforme de l’Etat permet d’assainir les finances de l’Etat fédéral mais nous ne sommes pas certains que ce transfert de compétences vers les Communautés va permettre de soutenir des politiques sociales.

Le boom démographique nécessitera de prévoir un accroissement de dépenses. Il reste encore beaucoup d’inconnues quant aux conséquences de ces réformes institutionnelles. Quel est l’avenir de la Cocof après les accords de la Sainte-Emilie ? Les services de la Commission communautaire française sont invités à opter pour un agrément Cocom. Il y a une incohérence manifeste à plaider pour que la Cocof soit par l’accord de Ste Emilie une entité fédérée directement concernée par les transferts et simultanément, inviter les institutions concernées par les transferts agréées Cocof à opter pour un agrément Cocom : outre cette incohérence de fait, il en résulterait une « bilinguisation » larvée de ces institutions.
Pour les FDF, le choix institutionnel posé n’est pas un gage de garantie pour l’avenir des politiques francophones dans les matières transférées.
C’est dans un contexte de grisaille institutionnelle et budgétaire que se termine cette dernière session de la législature. Grisaille certes mais le Gouvernement francophone bruxellois se dit satisfait d’avoir géré les deniers publics en bonne mère de famille et d’avoir protégé l’ensemble des services aux Bruxellois, ainsi que l’emploi dans les secteurs qui dépendent de notre institution. Les secteurs prioritaires : la politique d’aide aux personnes handicapées, l’augmentation du nombre de places en crèches, la formation professionnelle, et l’accueil des primo-arrivants vont, il est vrai, bénéficier des marges dégagées.

Mais pas de triomphalisme en effet car les éclaircies sont minces face aux moyens insuffisants. Ce budget de transition n’esquisse pas de grandes nouveautés, aussi bien à l’ajustement 2013 qu’à l’initial 2014. Si les politiques déjà menées sont poursuivies, les engagements pris par le Gouvernement ne sont pas tous respectés.

En effet, le parcours d’intégration, le décret inclusion, le Plan Grandes Dépendances n’aboutiront pas au niveau budgétaire en 2014. La pérennisation des moyens pour la formation professionnelle (garantie jeunes) et pour les personnes handicapées est renvoyée dans l’escarcelle de la prochaine législature puisqu’au-delà de 2015, il n’y a pas de projection.

Pour la deuxième année consécutive, la Cocof se targue d’avoir un budget à l’équilibre. Cependant, il faut rappeler que si la COCOF a présenté un budget en équilibre pour l’exercice 2013, c’est essentiellement grâce au concours de la Région bruxelloise à hauteur de 9.6 millions d’euros et la Cour des Comptes avait déjà fait part de ses réserves pour l’avenir.
Oui, la Cocof demeure le parent pauvre.
Le professeur Xavier Delgrange des facultés universitaires Saint-Louis (in La défédéralisation de la sécurité sociale : en quête de cohérence ou saut dans l’inconnu, A.P.T., mai 2013), ne déclarait-il pas que « la clé 80 -20 est particulièrement inique lorsqu’on la rapproche de la répartition effective de la population bruxelloise entre Francophones et Néerlandophones (plus proche des 90 -10), ce qui implique une impécuniosité structurelle de la COCOF »

Le budget total de la Cocof est de 420 millions d’€ en 2014 (404 millions en 2013). Mais qu’est-ce qui se cache derrière les recettes exceptionnelles ? Pour atteindre l’équilibre budgétaire, la Cocof a vendu le Centre International pour la Ville et l’Architecture (CIVA), à la Société d’Acquisition Immobilière (SAF) créée par la Région bruxelloise pour gérer une série d’opérations immobilières d’envergure dans ses réserves foncières. Une opération nécessaire pour atteindre l’équilibre. Une partie de la vente du CIVA va donc cofinancer le dispositif européen de la Garantie jeunes limitée seulement aux années 2014 et 2015. Il s’agit d’accroître l’offre de formation professionnelle des jeunes. Le chômage explose et ce qu’il faut pointer c’est l’inadéquation entre l’offre et la demande. Il est nécessaire de développer des liens entre les secteurs de la formation et de l’emploi et de poursuivre le dispositif contenu dans le New Deal. Mais vous le savez, le chômage ne sera pas résorbé en deux ans. Qu’adviendra-t-il alors par la suite si la Cocof ne bénéficie plus de subsides européens ? La vente du CIVA est une solution à court terme permettant de financer certains postes. Mais, en plus de se démunir progressivement de son patrimoine immobilier, comment la Cocof envisage-t-elle de financer les dépenses relatives à la « Garantie jeunes », la grande dépendance, l’accueil des primo-arrivants… une fois l’enveloppe vide ?
Revenant à cette vente, c’est un bien immobilier (dépenses d’investissement) qui est vendu pour financer des dépenses de fonctionnement. Pour la Cour des Comptes « Le danger de ce type d’opérations surgit essentiellement dans le cas où on utilise une recette ponctuelle pour financer des dépenses qui seront assurément récurrentes. Dans le cas présent, en principe, les dépenses prévues avec la recette du CIVA concernent des dépenses étalées sur deux ans qui ne devraient pas être récurrentes (Garantie Jeunes) et limitées seulement aux années 2014 et 2015. Pour le reste, il s’agit d’un choix politique. La Cour ne se prononce pas sur l’opportunité ou non de réaliser ladite opération ».
Le bâtiment du CIVA sera ainsi vendu en deux lots de 6 millions d’euros à un an d’intervalle. Ce bâtiment de 6400 m2 acquis en 1996.
Quelle est l’estimation réelle de la vente du bien immobilier ? Il semblerait, en effet que 12 millions d’euros pour un bâtiment dans ce quartier soit une estimation faible. Le montant à été fixé sur base de deux expertises. Peut-on avoir accès à ces expertises ? Ne fallait-il pas procéder à une vente publique ?
Vous nous avez confirmé que les associations qui y sont hébergées sont-elles assurées d’y rester. Nous nous interrogeons désormais de la loi en matière d’emplois des langues pour ces associations. Qu’en sera-t-il ?

En matière de formation en alternance, nous insistons sur l’importance de la formation en alternance et de l’harmonisation de ce système en 2014. Quelles mesures seront entreprises pour renforcer l’attractivité de la formation en alternance ?
Quelles sont les différentes dispositions qui seront mises en œuvre afin de lutter contre le décrochage scolaire ?

Un autre projet et non des moindres est l’accueil des personnes handicapées. La condamnation de l’État belge par le Comité européen des droits sociaux pour violation de la charte européenne, concernant le manque de places d’accueil pour les personnes handicapées de grande dépendance, a été un choc. Ce choc était nécessaire pour prendre enfin conscience de la violation des droits fondamentaux des personnes handicapées de grande dépendance. Le décret inclusion répondra-t-il aux besoins criants des familles concernées ?
Nous nous sommes réjouis de l’arrivée du projet de décret relatif à l’inclusion des personnes handicapées, décret que nous avons voté à l’unanimité, ce mardi 17 décembre, en commission des Affaires sociales. Le projet de décret s’inscrit dans la lignée de la Convention des Nation Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) dont les principes directeurs sont l’Égalité des chances, l’autonomisation des personnes handicapées et la participation à la vie sociale. L’inclusion doit recouvrir la participation de la personne handicapée dans la société et lui donner les moyens pour ce faire ainsi que la liberté de choix. Cette liberté de choix manque cruellement en région bruxelloise et les familles concernées par une personne touchée par un handicap de grande dépendance n’ont malheureusement guère le choix. Nous saluons le travail réalisé sur la thématique de l’inclusion des personnes handicapées.
Au menu : création de places et le renforcement de l’offre de répit et de court séjour, la Coupole de l’autisme en cours de construction et le développement de l’emploi des personnes handicapées, via notamment un soutien à l’investissement dans les Entreprises de Travail Adapté (ETA).
Nous soulignons les aspects positifs du projet de décret et notamment le souci de simplification administrative et le soutien à des projets via les initiatives. Mais ce projet de décret n’est pas parfait. C’est une bonne avancée mais nous nous interrogeons et nous doutons de la réelle faisabilité de ce projet de décret très ambitieux au vu des moyens financiers limités de la Cocof.

Nous regrettons que l’allongement de la durée de vie et le phénomène de boom démographique à Bruxelles n’aient pas été suffisamment pris en compte. Nous regrettons la limitation du futur décret aux personnes âgées de moins de 65 ans.
Nous déplorons le manque de solutions ou de plan d’urgence pour créer rapidement des places d’accueil alors que, depuis tant d’années, le GAMP crie à perdre haleine pour dénoncer l’urgence de créer des places pour les personnes handicapées de grande dépendance. Elles sont les sacrifiées et les familles des otages à vie. Nous le savons, ce sont les femmes qui assument, dignement, résolument.
Nous regrettons l’absence d’évaluation budgétaire dans le cadre de la mise en œuvre du projet de décret qui manque, à ce titre, d’envergure pour être un vrai projet politique.
Bien sûr la Cocof toute seule ne peut pas tout et c’est pour cela que nous plaidons en faveur d’un travail de la ministre en concertation avec les autres entités fédérées, les familles et les services.
Le volet inclusion est également très important au niveau de la petite enfance. Le projet pilote visant à inclure davantage les enfants handicapés de 0 à 3 ans dans les milieux d’accueil bruxellois agréés par l’Office national de l’enfant (ONE) a commencé en septembre 2013. C’est une bonne nouvelle.

Pour les FDF, une véritable inclusion passe par une individualisation et nous regrettons que le budget d’assistance personnel (BAP) ne soit toujours pas mis en place par la Commission communautaire française en région bruxelloise et cela afin de garantir une meilleure prise en considération du bien-être de la personne handicapée dans la société.
Le BAP doit être tout simplement imposé par la loi afin d’être rendu obligatoire et de sortir définitivement toute personne handicapée de l’infantilisation.
Oui, nous regrettons le manque de transversalité du projet de décret et à cet égard, le nouveau code du logement ne fait pas référence à la notion de handicap.

Le groupe FDF a déposé une proposition de résolution à la Fédération Wallonie-Bruxelles et à la Commission communautaire commune en faveur de la création d’une agence pour le handicap afin de garantir une simplification administrative.
Nous nous interrogeons quant à la teneur des arrêtés d’application.

Qu’en est-il de la différence de traitement réservé aux personnes handicapées âgées de plus de 21 ans selon que celles-ci résident en région wallonne ou en région bruxelloise ? Pour rappel, le maintien des personnes handicapées bruxelloises âgées de plus de 21 ans en établissement scolaire en région wallonne serait possible et le budget qui leur est alloué serait maintenu, ce qui ne serait pas le cas pour des jeunes handicapés wallons de plus de 21 ans.

Venons-en au parcours d’accueil des primo-arrivants ; un parcours tant attendu. On peine à ne pas croire que ce gouvernement a attendu la fin de la législature pour pousser sur le champignon. Mais rien ne sert de courir, il faut partir à temps. Autrement dit, pour reprendre le bon sens africain « Ce n’est pas le jour de la chasse qu’il faut élever un chien ».

Le 5 juillet dernier, le parlement de la Commission communautaire française a voté le décret sur l’accueil des primo-arrivants. L’aboutissement de ce décret a été un long parcours de ce dossier. Lors du débat au sujet du décret, vous aviez prévu une mise en œuvre du dispositif en 2014. A peine la course amorcée, le gouvernement lève le pied. Seul un bureau d’accueil ouvrira ses portes en 2014. Vous savez que mon parti a toujours été favorable à la mise en œuvre d’un parcours d’accueil afin d’aborder la problématique de façon globale, et particulièrement en Région de Bruxelles Capitale où les primo-arrivants forment 10% de la population. Nous accueillons donc l’initiative de façon plutôt positive, malgré certaines difficultés ou questions qui se posent. Il est évident que là aussi, on se contente de semer sans savoir si la pluie sera assez fertile l’an prochain pour arroser ces semences et les aider à germer.

Mais nous nous étonnons de l’absence de coopération entre les Gouvernements de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de la Région wallonne et de la Cocof, alors que dans leurs déclarations de politique gouvernementale respectives, les gouvernements de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie se sont engagés à organiser conjointement un véritable parcours d’accueil dans un cadre cohérent et concerté.
Nous attendons, comme annoncé, pour le premier trimestre 2014, les arrêtés qui règleront les questions opérationnelles relatives au public cible, au public prioritaire, au nombre et l’implantation des bureaux d’accueil, les heures de cours et les modules de citoyenneté. Le secteur s’interroge et s’inquiète à juste titre. D’autres questions restent en suspens, concernant le caractère obligatoire ou non de ce parcours et la cohérence entre les dispositifs francophone et néerlandophone. Où en sont les discussions ?

Concernant le travail d’évaluation de la politique de cohésion sociale, vous vous êtes dits favorable à ce que les dix-neuf communes de la Région bruxelloise puissent participer à une évaluation de la politique de cohésion sociale.

Combien d’adultes sont analphabètes (c’est-à-dire qu’ils ne maîtrisent l’écriture et la lecture dans aucune langue) ? On l’ignore alors que l’alphabétisation est le fondement de l’apprentissage et de l’intégration. A côté de cela, il y a le public alphabétisé dans une autre langue que le français. La Cocof est même incapable de se fixer des objectifs puisqu’il n’existe pas d’enquête systématique sur l’alphabétisation et le niveau de maîtrise des compétences de base des Bruxellois(es) suivant une formation dans une des nombreuses filières d’alphabétisation ». « Or, sans vision globale, pas de politique cohérente… ».

Au niveau de l’administration, nous continuons à nous interroger sur l’éthique et la transparence concernant ces procédures de sélection et l’attribution des mandats.
En ce qui concerne le fameux arrêté qui fixe à 5 % la présence de personnes handicapées au sein de l’administration de la Commission communautaire française, quelles sont les difficultés à mettre en œuvre cet arrêté adopté en février 2013 pour modifier le statut de la Commission communautaire française pour y insérer une partie relative à « l’intégration de la personne handicapée ». Pourquoi n’a-t-on pas avancé sur ce point ?

On se réjouit que la Commission communautaire française ait présenté sa candidature à l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) au titre de membre observateur. Bruxelles est une ville internationale et c’est une richesse. Quand on voit les nombreux anglicismes, l’usage fréquent de la langue anglaise pour désigner des organes para-régionaux, il nous faut quand même tirer la sonnette d’alarme. Plutôt que de jouer ce jeu communément admis des anglicismes, la Cocof doit résister et être un moteur pour corriger cette situation. Elle doit faire la promotion de la langue française tant à l’extérieur que dans les frontières de la Région de Bruxelles-Capitale. Sans exclusive. Sans arrogance. Sans humilité excessive non plus. Nous devons sauvegarder l’identité culturelle francophone à Bruxelles.

Au niveau culturel, il faut déployer sur le territoire de la Région bruxelloise une politique culturelle concertée, cohérente et de proximité, garantir l’accessibilité de la culture au plus grand nombre. Il est important de favoriser l’école comme lieu de médiation culturelle. Il faut donc déterminer au plus vite les priorités du Plan culturel.

Au niveau de l’enseignement, la Cour des comptes remarque que le comptage des élèves qui devrait être légalement réalisé chaque année n’a plus été revu depuis 6 ans. La clé de répartition 80/20 n’est plus d’actualité. A cela, le ministre-président a répondu qu’il s’agit d’une « sorte de statu quo ne semble pas préjudiciable ni à la Commission communautaire française, ni à la Vlaamse Gemeenschapscommissie ». Ces 2 organismes seraient-ils au- dessus des lois ?

Nous regrettons que de nombreux enseignants déplorent le manque de motivation des étudiants dans l’organisation et la participation aux journées portes ouvertes qui se déroulent dans le secteur de l’enseignement qualifiant. Ce manque de motivation est d’autant plus regrettable que les budgets alloués à ces journées augmentent.

Concernant le décret relatif à l’offre de services ambulatoires, où en est-on dans la programmation à établir à partir d’une objectivation de l’offre et des besoins afin de renforcer les zones encore trop peu desservies par ce type de services ? Par ailleurs, où en est-on dans l’évaluation du décret ambulatoire ?

Notre région est confrontée au défi du vieillissement. Il faut soutenir les formes alternatives aux maisons de repos tels que les maisons communautaires, l’habitat partagé, le logement intergénérationnel. Il est important de travailler à ce que les formes de solidarité ne soient pas mises à mal par la non-individualisation des droits. Il est également essentiel de prendre en compte la dimension interculturelle dans l’accueil, l’accompagnement et l’hébergement des personnes âgées.

Infrastructures crèches. Pour répondre aux défis démographiques, la Cocof va poursuivre ses efforts dans la concrétisation du plan crèche en y consacrant 3,5 millions en 2014. Ces moyens permettront de créer des infrastructures d’accueil pour la petite enfance sur base de l’appel à projets en 2013. Cette décision est la conséquence de l’adoption, en juillet dernier, du nouveau décret sur l’accueil de la petite enfance, décret qui faisait suite à la décision de la Cour constitutionnelle annulant le Plan crèches régional. Nous nous réjouissons que la priorité soit accordée aux taux de couverture des places à tarifs sociaux, adaptés aux revenus des parents.

On peut se réjouir du premier budget genré de la Cocof centré sur les priorités des Bruxelloises. Notre parlement a adopté un décret visant à prendre à intégrer la notion de Genre dans les politiques de la Cocof. Ce décret entrera pleinement en vigueur en 2014 et sera d’application pour le budget 2015 mais la Cocof, en la matière bonne élève, s’est livrée à cet exercice pour ce budget 2014. A suivre donc.

Concernant l’accueil des victimes de violences conjugales ou intrafamiliales, on se réjouit de l’ouverture d’une nouvelle maison d’accueil pour les femmes victimes d’actes de violences. Augmenter les places d’accueil d’urgence et d’hébergement pour les victimes est une nécessité même s’il faut travailler sur l’accès au logement.
Il convient également d’allouer aux associations des moyens financiers, humains suffisants et pérennes permettant de développer un travail multidimensionnel sur le long terme tant en matière de prévention, d’accueil, d’accompagnement, de prise en charge psychologique et sociale, d’hébergement et de suivi post-hébergement, de soutenir le travail mené sur le terrain par les associations de lutte contre les mutilations sexuelles féminines.

Je demeure convaincue qu’il faut élargir la plage horaire de la ligne d’accueil téléphonique Violences conjugales 0800 30 030, accessible du lundi au samedi de 9h à 20h. Cette ligne devrait être accessible 24h/24. De même, depuis quatre an, j’insiste qu’il faut créer une ligne téléphonique dédiée aux mariages forcés ou contraints ceci, afin de libérer la parole et de sortir les victimes de l’invisibilité.

Lutter contre les violences, c’est aussi travailler sur l’éducation au respect mutuel, notamment au travers de la généralisation de l’éducation à la vie relationnelle affective et sexuelle dans les établissements scolaires et ce, dès le plus jeune âge. Ce projet peine à avancer. Nous le déplorons ainsi que le fait que la Cocof soit la seule institution qui finance la politique de l’EVRAS en région bruxelloise. Au vu du budget limité, des choix s’imposent. Quelles sont les écoles qui vont être ciblées prioritairement en région bruxelloise ?

En matière de politique de Santé, la ministre s’est engagée au nom du Collège à être particulièrement attentive à l’enjeu de l’accessibilité aux soins de santé, en particulier pour les personnes les plus fragilisées. Or, faute de moyens suffisants, les services santé peinent à répondre aux demandes de plus en plus nombreuses d’un public confronté à de nombreuses difficultés sociales.

Concernant le « plan suicide », chaque année, dans l’ajustement, les subventions à la santé mentale sont amputées au profit de celles attribuées aux services de promotion et de développement sanitaire.

Pourquoi le budget des services de santé mentale est diminué, et comment les 500.000 € ainsi récupéré sont utilisés. Le montant ajusté est-il à hauteur des besoins estimés ?

En santé mentale, il a une sous utilisation du budget, et la raison invoquée est encore la difficulté à recruter des psychiatres. La pénurie de psychiatres constitue un vrai problème. Quelles sont les pistes envisagées pour pallier cette pénurie de psychiatres ?

Ces dernières années, il y a eu beaucoup d’effets d’annonces mais il vous a été impossible de les concrétiser. De même, nous déplorons l’absence de Projection pluriannuelle et du risque de sous-estimation de certaines dépenses.
De manière générale, nous déplorons l’absence de solidarité intra-francophone dans le budget COCOF. Les FDF sont inquiets car les contours de la solidarité intra francophone sont de plus en plus inexistants. On a procédé à la division francophone sans avoir procédé à une évaluation des moyens humains et budgétaires.
Nous savons, pour reprendre un proverbe africain que « le bruit du fleuve n’empêche pas le poisson de dormir » mais les Fédéralistes Démocrates Francophones ne voteront pas ce budget.