Discriminations dans l’accès au logement

PRB

Intervention à la Ministre Céline Frémault - 9 juillet 2015

En novembre dernier, je vous interpellais  sur les discriminations dans l’accès au logement ; phénomène hélas bien présent et qui revêt plusieurs formes. La réponse est disponible ici.


C’est un parcours du combattant pour les candidats locateurs. D’autant plus qu’à chaque étape, peut se poser des freins à l’accès à un logement : lors du contact téléphonique lorsque l’accent étranger est perceptible, au moment de la visite du futur logement quand on se retrouve devant un candidat dont on n’avait pas appréhendé l’aspect physique, au moment de la signature du bail.

Les exigences  parfois démesurées : cautions plus élevées,  frais de réservation, demandes de références et de documents superflus ou excessifs, exigences salariales sont autant de freins. Et tout au long d’une location, la discrimination peut continuer.

Il est normal est légitime qu’un propriétaire cherche à s’assurer que le futur locataire dispose des moyens financiers suffisants pour s’acquitter du logement.

Mais il est inadmissible que certaines personnes soient discriminées sur base de critères  liés à l’origine, au sexe, au manque de ressources financières, à l’orientation sexuelle, au handicap, et à la situation familiale. Les catégories les plus exposées sont les personnes issues de l’immigration, les ménages qui vivent d’allocations (chômage, CPAS…), les familles monoparentales dont la majorité est dirigées par des femmes, les familles nombreuses.

La conjoncture actuelle sur le marché locatif et acquisitif et l’offre insuffisante de logements publics aggravent  les pratiques discriminatoires.

Des lois existent, prévoyant mécanismes de sanction et d’indemnisation des victimes de  discriminations. Mais encore faut-il que la victime connaisse ses droits. D’où la nécessité de publier et de diffuser une brochure à l'attention  des candidats locataires.

Et même en connaissance de cause, il faut encore prouver la discrimination, porter plainte, poursuivre les bailleurs. La personne qui est victime de discriminations préfère mettre son énergie dans la recherche d’un logement.  L’urgence est avant tout sociale. La condamnation récente à Namur d’un propriétaire pour discrimination sur base de la fortune est un signal fort. Mais  à côté de la répression, il faut un travail de sensibilisation pour rappeler la loi et faire évoluer les mentalités.

 La recherche accomplie par le « Baromètre de la diversité Logement » et présentée en octobre dernier émettait diverses recommandations relatives au logement privé et public.  

  • La première piste réside dans la production de logements privés.  Vous avez mis en place le conseil de coordination du logement censé renforcer et favoriser l’émergence de nouveaux projets.  Quelles sont les actions prises dans ce sens ?
     
  • Quels les partenariats et collaborations avec le secteur privé dont vous disiez avoir rencontré différents acteurs ?
  • Où en est l’analyse et l’évaluation de la régionalisation de la loi sur le bail ? Des actions spécifiques sont-elles prévues pour notre région ? Vous deviez d’ailleurs dans ce cadre traiter la question de la création d’un fonds de garantie locative qui serait de nature à rassurer les propriétaires
  • Où en est la  collaboration avec la ministre Bianca Debaets en charge de l’Egalité des chances concernant la discrimination dans l’accès au logement ?  Vous deviez mettre en place des actions de sensibilisation auprès des agents immobiliers et des bailleurs et ce via des campagnes de sensibilisation spécifiques et en réactualisant les brochures à leurs intention.
     
  • Vous vous disiez ouverte à la question de la mise en place d’instruments permettant de récolter des preuves de discrimination  comme par exemple le test de situation. Des avancées ont-elles eu lieu en la matière ?