Etat des lieux de la lutte contre les mutilations génitales féminines.

Parlement francophone bruxellois

Interpellation de Fatoumata Sidibé, Députée Défi à Mme Céline Fremault, ministre en charge des affaires sociales - 24 novembre 2017.
Concerne : Etat des lieux de la lutte contre les mutilations génitales féminines.

A la veille de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, il est utile de rappeler qu’en 2016, selon l’Unicef, un nouveau bilan faisait état d’une augmentation chiffré du nombre de femmes et de filles ayant subi une mutilation sexuelle.  Elles seraient 200 millions. Dans le dernier recensement de 2014, ce chiffre était de 140 millions. C’est effrayant ! A l’échelle de la Belgique en 2012, on estimait à 13.112 femmes et filles très probablement excisées et 4.084 sont à risque de l’être. Ces chiffres ont doublé depuis 2008. Cela est dû à l’arrivée de femmes originaires des pays où l’excision est traditionnellement répandue et à la naissance d’enfants dans ces communautés.
Derrière ces chiffres, ce sont des millions de femmes et de fillettes qui sont amputées d’une partie de leur corps, une partie de leur vie car les conséquences physiques et psychologiques peuvent perdurer toute la vie.
Les femmes arrivées ici adultes déjà excisées et en âge de donner naissance sont donc une cible privilégiée.
De nouvelles populations immigrées, originaires de pays tels que la Guinée Conakry, la Somalie, la Soudan, l’Ethiopie, l’Egypte, la Côte d’Ivoire, la Sierra Leone, le Sénégal, le Burkina Faso, le Mali, la Mauritanie sont à considérer comme des pays « à risque » en ce que la pratique de l’excision est si ancrée dans les traditions culturelles qu’il est difficile d’imaginer qu’elle disparaisse en immigration, malgré les lois contraires du pays d’accueil. Les femmes immigrées issues ces pays doivent faire l’objet de notre plus grande attention tant en matière de prévention que d’informations ou que de suivi médical.
Il faut donc intensifier la lutte. Je me suis rendue compte que de nombreuses femmes ignorent encore que les MGF sont interdites en Belgique et que l’article 409 du code pénal belge punit de 3 à 5 ans de prison toute forme de mutilation des organes génitaux d’une femme. Il y a également de nombreuses femmes qui ne sont pas touchées par les associations existantes. Car ne les fréquentant pas.
La prévention et la protection des filles et des femmes victimes ou encourant des risques de mutilations génitales doivent donc continuer à être l’objet de toute notre attention et être renforcées. Les professionnels de première ligne, que sont par exemple les hôpitaux, l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) ou le service de promotion de la santé à l’école (PSE), sont par définition au plus près du suivi des familles et de leurs proches. D’où l’importance toute particulière de la formation de ces professionnels. Le rôle de sensibilisation des membres de la diaspora et les échanges avec les pays d’origine tels qu’organisés en ce moment par le GAMS sont évidemment indispensables.
Depuis 2008, le GAMS a initié le Réseau des stratégies concertées de lutte contre les mutilations génitales féminines, avec l’appui méthodologique de l’Observatoire du sida et des sexualités. Ce réseau d’intervenants issus de différents secteurs (ONE), secteur hospitalier, enseignement, communautés migrantes, aide à la jeunesse, centres de planning familial, etc.) a pour objectif de définir un cadre d’intervention commun pour lutter contre cette problématique et renforcer les synergies et les collaborations entre les acteurs et entre les secteurs.
On n’a aucune preuve qu’elle est pratiquée en Belgique mais nous ne sommes pas à l’abri d’excisions clandestines. On sait également que le risque d’un retour au pays plane toujours. Et que durant les vacances, des fillettes et même des bébés risquent excisés dans le pays d’origine, avec ou sans le consentement des parents. Ceux-ci doivent faire face à .de fortes pressions familiales. Par ailleurs, quand les enfants voyagent avec leurs parents, ceux-ci ont généralement besoin d’une autorisation parentale. Les pays à risque étant connus, on pourrait envisager que les autorités communales soient sensibilisées à ce risque et donnent de bonnes informations aux parents notamment que cette pratique est strictement interdite en Belgique et leur donner les contacts des associations.
Il y a aussi le risque que l’excision soit pratiquée dans certains pays européens où les lois sont moins strictes….comme Londres par exemple. Si les suspicions sont plus fortes lors d’un voyage dans le pays d’origine, dans le cas de voyages en Europe, la méfiance est moins de mise.
Vu l’abaissement de l’âge de l’excision, les associations qui luttent contre les mutilations sexuelles féminines avaient demandé de procéder à un examen systématique des organes génitaux externes des enfants – plus particulièrement ceux des petites filles – lors des consultations des nourrissons de l’ONE, à l’instar de ce qui se passe en France et en Espagne. Un tel examen devrait être effectué aussi et chaque fois que les fillettes reviennent de l‘étranger. Cette proposition n’a pas abouti.
Au mois d’aout 2017, par voie de presse, les associations ont prôné la médiation culturelle dans la lutte contre l’excision. Deux animatrices communautaires du GAMS ont été engagées à mi-temps grâce à des subsides  de  la ministre de la petite enfance de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Elles sont présentent pour épauler l’ONE dans le cadre d’un projet pilote dans  la Cité ardente. Et leur rôle de sensibiliser les mères venant d’un pays « à risque ». La présence de ces animatrices communautaires dans les locaux de l’ONE permet de sensibiliser des jeunes femmes arrivées en Belgique dans le cadre d’un regroupement familial. Ces dernières ne connaissent pas la loi belge et risquent ainsi de retourner dans leur pays d’origine pour faire mutiler leur petite fille.
Jusqu’ici, le GAMS tentait de répondre aux demandes de l’ONE avec les moyens du bord.  L’ONE comme lieu d’accroche est saluée comme une victoire par l’association.
En matière de lutte contre les mutilations génitales féminines, les ministres en charge de la Santé, Cécile Jodogne et Fremault ont amorcé une étape importante avec la création, en partenariat d’un réseau « social-santé » agréé pour une durée de 3 années.
On se réjouit de ce réseau, piloté par l’association Intact en partenariat avec Le GAMS qui «, a pour objectif de financer, sur le territoire bruxellois, une collaboration concertée et pluridisciplinaire approfondie, comme l’exige la Convention d’Istanbul afin de mieux prévenir les mutilations génitales qui peuvent être infligées aux fillettes et les femmes, ainsi que permettre une prise en charge adéquate des victimes en aval ».
Selon mes dernières informations, les subsides annuels respectivement alloués par les ministres  Cécile Jodogne et Céline Fremault  au GAMS et à Intact, qui constituent toutes deux des centres d’expertise éminemment reconnus dans le domaine, sont de 15.000 EUR, soit au total 30.000 EUR par année. Ce qui porte, sur une durée de 3 années, le montant des subsides structurels ainsi alloués à une somme totale de 90.000 EUR pour les activités du réseau créé entre elles.
C’est très important car les associations souffrent d’un manque de financement structurel et ces nouveaux subsides vont venir renforcer ceux déjà versés de manière plus ponctuelle.
Dès lors, mesdames les Ministres, mes questions sont les suivantes :

  • Quel est l’état des lieux des projets menés par ce réseau et plus particulièrement par le GAMS et INTACT ? Les collaborations entre ces associations et l’ONE sont une bonne nouvelle, avez-vous plus d’informations la collaboration ou le bilan provisoire de celle-ci ?
  • Quid du bilan de l’association « Woman Do » qui offre un accompagnement psychothérapeutique et vient en aide à des femmes exilées en séjour précaire ayant fui des violences, notamment liées à des mutilations génitales.  Quel est le budget alloué à cette association ?
  •  En matière de lutte contre les mutilations génitales féminines (MGF), nous sommes toujours confrontés à l’absence de directives officielles, nationales ou communautaires. Certains autres pays européens ont par exemple rendu un examen médical obligatoire avant et après des voyages en cas de risque d’excision, ou encore lors des visites médicales scolaires. La Belgique a-t-elle avancé sur cette proposition ?
  • Quel est l’état d’avancement de la concertation avec les autres entités dans le cadre du Plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violences basées sur le genre