Etat des lieux de la mise en œuvre des recommandations émises par l’ONU pour les personnes handicapées en 2014

Parlement francophone bruxellois
Interpellation de Fatoumata Sidibé, à Mme Céline Fremault, ministre en charge de la Politique d'aide aux personnes handicapées,
Concerne : l’état des lieux de la mise en œuvre des recommandations émises par l’ONU pour les personnes handicapées en 2014" – 6 octobre 2017.

Le Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) a récemment fait le point sur la mise en œuvre des recommandations émises par l'Organisation des Nations unies (ONU) pour les personnes handicapées en 2014.

Face au bilan peu élogieux des performances de la Belgique en la matière, le Belgian Disability Forum (BDF), une asbl qui examine les traités internationaux et leur application, a, de son côté, indiqué qu'il restait encore du pain sur la planche. Elle a également rappelé que le prochain rapport périodique de la Belgique est attendu par le CSNPH pour le 2 août 2019.
Une des faiblesses en matière de politique publique en faveur de l'intégration des personnes en situation de handicap, est l'absence de statistiques. Ce manquement était d'ailleurs relevé dans le mémorandum du CSNPH et du BDF qui constatait que les autorités belges ne disposaient pas de statistiques complètes sur le nombre et les besoins des personnes handicapées vivant en Belgique.
La répartition des compétences décidées par les réformes institutionnelles successives n'a pas créé un cadre propice en matière d'établissement et de développement d'outils statistiques cohérents. L'urgence, en 2014 déjà, était de disposer d'une base de données unique rassemblant l'ensemble des éléments du dossier. Une bonne politique requiert la prise en compte de tous les handicaps existants. Par ailleurs, des chiffres et statistiques complets sont essentiels pour élaborer une planification correcte et durable des différents aspects de la politique ou encore déterminer les budgets.
Les problèmes restent donc criants en matière d'hébergement, d'emploi, d'accessibilité et de mobilité. Pourtant, nous avons avancé en Région bruxelloise puisque nous avons adopté, sous la législature précédente, un décret relatif à l'inclusion des personnes handicapées.
Les gouvernements de la Région, de la Cocom et de la Cocof ont adopté simultanément le Handiplan qui a pour objectif de favoriser la mise en place d'une politique de handistreaming - approche intégrée de la dimension du handicap - en Région de Bruxelles-Capitale pour la législature 2014-2019. La Région bruxelloise, la Cocom et la Cocof ont dès lors signé une charte du handistreaming, qui se veut un engagement à prendre les mesures qui s'imposent pour rendre Bruxelles plus inclusive. Ce principe vise à intégrer la dimension du handicap dans l'ensemble des politiques menées à Bruxelles.
Au vu des récentes critiques émises par le secteur et par différentes associations, c'est l'occasion de faire le point sur ce dossier.

  • Quel est l'état des lieux des actions menées dans le cadre du Handiplan adopté en juillet 2015 ?
  • À l'échelle de la Commission communautaire française, on avait parlé d'un groupe de coordination composé de l'ensemble des représentants des ministres et des services de la Cocof. Où en est-on à cet égard ? En ce qui concerne les échanges bilatéraux avec des membres du gouvernement en vue de la mise en œuvre du Handiplan, quelles sont les avancées réalisées ?
  • La conférence interministérielle (CIM) du handicap s'est-elle réunie ? Si oui, à combien de reprises ? Le rapport publié dans la presse sera-t-il à l'ordre du jour de la prochaine conférence ou l'a-t-il été ? Quand sera organisée la prochaine conférence ?
  • Vos contacts avec le monde associatif sont-ils constructifs ? Sur quoi débouchent-ils ?
  • Qu'en est-il de l'accessibilité dans les communes ? Le projet d'ordonnance sera-t-il transposé dans les communes ? Si oui, lesquelles ?