Le logement des personnes victimes de violences conjugales et intrafamiliales

Parlement bruxellois
Interpellation de Mme Fatoumata Sidibé (députée bruxelloise DéFI) à Mme Céline Fremault, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement - 19 avril 2018
Concerne : le logement des personnes victimes de violences conjugales et intrafamiliales. La réponse est disponible ici.

Madame la ministre, Chers collègues,
A un peu plus d’un an de la fin de la législature, je pense qu’il pourrait être utile de faire le point sur les mesures adoptées par le gouvernement régional visant à offrir un hébergement d’urgence aux victimes de ces violences et à leur garantir ensuite l’accès à un logement durable.   La recherche d’un nouveau logement peut s’avérer extrêmement difficile pour certaines victimes de violences intrafamiliales, car dans de nombreux cas, ces personnes ont été contraintes de quitter leur domicile dans la précipitation parfois accompagnées de leurs enfants. Certaines parviennent à retrouver rapidement un logement de qualité et peuvent compter sur l’aide de leur réseau familial, d’autres doivent se résoudre à habiter dans un logement insalubre. D’autres encore éprouvent d’énormes difficultés à trouver un nouveau toit et risquent de tomber dans le sans-abrisme.
Les maisons d’accueil et les services d’aide aux sans-abri réalisent un travail remarquable qu’il convient de saluer. Toutefois, nous savons tous que malgré les efforts consentis, la Région est confrontée à une pénurie de places d’accueil au sein des structures d’hébergement d’urgence qui ne sont en outre pas toujours adaptées aux besoins spécifiques des victimes de violences conjugales.
Le gouvernement régional a pris des initiatives en vue de renforcer l’offre de places au sein des structures d’accueil. Avec votre double casquette de ministre de l’Action Sociale et de ministre du Logement, vous avez créé fin 2016 une deuxième maison d’accueil exclusivement réservée aux femmes victimes de violences conjugales. Ce nouveau centre d’accueil dispose d’une capacité de 30 places, lesquelles viennent s’ajouter aux 34 places qui étaient déjà offertes par le Refuge Secret géré par le Centre de Prévention des Violences Conjugales et Familiales.
Lors d’un précédent débat en commission, vous aviez également souligné qu’il existait des collaborations étroites entre les maisons d’accueil et les Agences Immobilières Sociales, et que vous vous employiez à renforcer les liens entre le secteur de l’aide aux sans-abri et le secteur du logement.
En date du 30 septembre 2015, le parc des logements gérés par les AIS bruxelloises comptait en son sein 226 logements de transit dont une part significative était réservée, en priorité, à certains publics cibles comme les victimes de violences intrafamiliales. De plus, les communes et les CPAS possèdent eux aussi un stock de logements de transit qui pourrait contribuer à élargir l’offre de places spécifiquement destinées aux personnes ayant subi des violences conjugales.
Le gouvernement n’entend pas se contenter de renforcer la capacité d’accueil des structures d’hébergement d’urgence et de transit. Son principal objectif est d’offrir des solutions structurelles et de permettre aux victimes de violences conjugales d’accéder à terme à un logement durable, afin qu’elles puissent se reconstruire et prendre un « nouveau départ » dans leur vie. En région bruxelloise, les loyers pratiqués sur le marché locatif privé sont  inabordables pour bon nombre de personnes. Un nombre important des victimes de violences conjugales vivent dans une certaine précarité, dans la mesure où elles ont souvent dû tout quitter de façon précipitée.
A défaut de trouver un logement dans le secteur privé, ces femmes décident généralement d’introduire une demande de logement social, mais on le sait, les délais d’attente peuvent durer plusieurs années, près de 44 000 personnes étant aujourd’hui inscrites sur les listes d’attente des SISP. Or, le gouvernement bruxellois considère, à juste titre me semble-t-il, que les victimes de violences intrafamiliales doivent être rapidement relogées pour des raisons évidentes, et qu’on ne peut pas les faire patienter pendant des années.
Afin de faciliter et d’accélérer le relogement des victimes de violences conjugales, le gouvernement a apporté en 2015 une importante modification à l’arrêté du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et par les Sociétés Immobilières de Service Public.
L’article 36 dudit arrêté prévoit désormais que les SISP doivent nouer des partenariats avec les maisons d’accueil agréées hébergeant des personnes du chef de faits de violences entre partenaires ou de violences intrafamiliales. Cette disposition impose à chaque SISP de conclure avec des structures d’accueil agréées une ou plusieurs convention(s) d’attribution prioritaire de logements portant sur un quota de 3 % minimum du total des attributions de l’année précédente. Il importe néanmoins de préciser que pour pouvoir bénéficier de ces conventions d’attribution prioritaire, les personnes victimes de violences conjugales doivent satisfaire aux conditions d’admission au logement social, et notamment aux conditions de revenus.
Au moment de l’adoption de ce mécanisme, les maisons d’accueil présentes sur le territoire de notre région estimaient  à environ une centaine, les femmes victimes de violences prêtes à quitter leur structure d’hébergement d’urgence et à introduire une demande de logement social. Madame la ministre, vous aviez alors annoncé que compte tenu du taux annuel de rotation dans le parc des logements sociaux, les conventions conclues entre les structures d’accueil et les SISP devraient, en principe, donner lieu à l’attribution prioritaire d’environ 75 logements par an, ce qui permettrait de répondre à la grande majorité des demandes émanant des victimes de violences intrafamiliales. Deux ans après l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, il pourrait être intéressant de procéder à une première évaluation du mécanisme des conventions d’attribution prioritaire.

Madame la ministre, mes questions sont les suivantes :

  • Pouvez-vous nous fournir une estimation du nombre de personnes victimes de violences conjugales et intrafamiliales actuellement hébergées dans les différentes maisons d’accueil situées sur le territoire de notre Région ?
    Les 30 places d’accueil offertes par le nouveau centre d’hébergement d’urgence exclusivement réservé aux femmes victimes de violences conjugales sont-elles aujourd’hui toutes occupées ?
    Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a-t-il pris, ou envisage-t-il de prendre, de nouvelles initiatives en vue d’accroître le nombre de places spécifiquement destinées aux victimes de violences intrafamiliales au sein des structures d’accueil d’urgence ? Combien de temps ces personnes restent-elles, en moyenne, dans ces maisons d’accueil ?
    En 2015, vous aviez affirmé que le gouvernement entendait renforcer les missions d’accompagnement confiées aux maisons d’accueil hébergeant des victimes de violences conjugales.
    Quelles décisions avez-vous finalement prises en cette matière ? Pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste l’élargissement des missions d’accompagnement accomplies par les centres d’accueil ?
  • Combien y a-t-il actuellement de logements de transit parmi les quelques 4 800 logements gérés par les Agences Immobilières Sociales présentes sur le territoire de notre région ?
    Les personnes victimes de violences conjugales sont-elles considérées comme formant un public cible prioritaire lors de l’attribution de ces logements de transit ?
    Combien de logements de transit mis à disposition par les AIS sont-ils actuellement occupés par des victimes de violences intrafamiliales ?
    Le gouvernement régional est-il déjà en mesure de dresser un bilan des partenariats entre les maisons d’accueil et certaines AIS ?
    Le gouvernement a-t-il mené des actions destinées à consolider les partenariats existants et à sensibiliser les AIS qui n’ont pas encore entamé une collaboration avec les structures d’accueil ? Quelle est l’offre de logements de transit proposée par les communes et les CPAS ?
    Combien de ces logements ont-ils été attribués à des femmes ayant subi des violences conjugales ?
    Le gouvernement a-t-il pris, ou envisage-t-il de prendre, des mesures en vue d’aider les communes et les CPAS à accroître le nombre de logements de transit ?
  • Pouvez-vous nous indiquer combien de victimes de violences conjugales actuellement hébergées dans des structures d’accueil souhaitent introduire une demande de logement social ? En 2015, vous aviez déclaré qu’environ une centaine de femmes se trouvaient dans cette situation. Ce nombre a-t-il évolué depuis lors ?
  • S’agissant du dispositif mis en place par l’article 36 de l’arrêté locatif, pourriez-vous nous fournir une liste des conventions d’attribution prioritaires conclues entre les SISP et les maisons d’accueil agréées pour les années 2016 et 2017 ? Pouvez-vous nous confirmer que les SISP ont toutes conclu au moins une convention ?  Combien de logements sociaux ont-ils été attribués à des victimes de violences conjugales en application des conventions conclues en 2016 et en 2017 ? Les 16 SISP ont-elles bien toutes conclu une ou plusieurs convention(s) d’attribution prioritaire avec des structures d’accueil pour l’année 2018 ? Ces conventions ont-elles bien été transmises pour avis à la SLRB ? La SLRB n’a-t-elle émis que des avis favorables ? Le gouvernement a-t-il approuvé l’ensemble des conventions d’attribution prioritaire conclues pour l’année 2018 ? Combien de logements sociaux font-ils l’objet d’une convention d’attribution prioritaire en 2018 ? L’objectif de 75 logements par an que le gouvernement s’était fixé a-t-il bien été atteint ? Les SISP ont-elles bien toutes respecté le quota de 3 % minimum du total des attributions de l’année précédente ? Quel bilan dressez-vous à propos de ce quota de 3 ? Les chiffres figurant dans les conventions d’attribution conclues pour les années 2016, 2017 et 2018 vous conduisent-ils à considérer que ce quota devra être revu à la hausse ou à la baisse dans les années à venir ?