Le logement pour les femmes victimes de violences conjugales et intrafamiliales

Demande d'interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Céline FREMAULT, Ministre, chargée du Logement, de l'Environnement, de l'Energie et de la Qualité de vie.

Concerne : Le logement pour les femmes victimes de violences conjugales et intrafamiliales - 29 septembre 2016.  La réponse est disponible ici.

Les approches adéquates en vue de fournir un logement aux femmes victimes de violences conjugales suscitent un débat malheureusement toujours actuel. Je souhaiterais faire le point sur les dernières évolutions en la matière au vu des ambitions affichées de ce gouvernement en la matière, comme nous avons pu le constater lors des précédents débats sur le sujet.

Depuis 2001, la Belgique concrétise sa politique de lutte contres les violences basées sur le genre à travers  plusieurs plans d’actions nationaux (PAN) successifs associant l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions, et coordonné par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.  Avec le nouveau  plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre 2015-2019,  la Belgique souhaite intensifier ses efforts pour prévenir et lutter contre toutes les formes de violence basée sur le genre à l’égard des femmes et des hommes.  Ce plan s’inscrit également dans la lignée de la Convention du Conseil de l’Europe  (« Convention d’Istanbul ») sur la prévention et la lutte contre la violence à égard des femmes et la violence domestique. Il s’agit du premier instrument juridiquement contraignant pour combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Elle a pour but d’aider les pays européens à prendre des mesures dans quatre domaines majeurs: la prévention de la violence, la protection des victimes, la poursuite des auteurs et le développement de politiques intégrées, globales et coordonnées.
Ce nouveau plan de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales devrait  aboutir  à intensifier un certain nombre de mesures ; sensibilisation et formation, protection, soutien aux victimes, et plus spécifiquement l’octroi d’un accès à des refuges en nombre suffisant et d’un logement permanent. Il s’agit d’offrir des logements sûrs pour les victimes de violence basée sur le genre, en particulier les femmes et leurs enfants, et pour les aider de manière proactive ».
La question du logement est primordiale. En effet, beaucoup d’entre elles sont amenées à devoir quitter leur domicile de toute urgence parfois accompagnées de leurs enfants, pour être généralement prise en charge par des structures d’accueil spécialisées.
Non seulement, il y a une pénurie des places d’accueil mais de plus, ces structures n’offrent qu’une solution à court terme et, dans la plupart des cas, elles doivent se débrouiller pour trouver rapidement un autre logement adapté à leurs besoins.
Or, il n’est plus à rappeler combien Bruxelles manque de logement de qualité à des prix abordables. Il est de plus en plus difficile d’obtenir un logement social, les listes d’attentes sont longues et le logement privé est bien souvent inabordable pour ces femmes victimes de violences conjugales bien souvent précarisées parce qu’elles ont dû tout quitter. Sans compter que de nombreux propriétaires sont réticents à les héberger pour des motifs liés aux revenus, à l’origine ou aux nombres d’enfants.
De même, relevons que la loi fédérale qui permet aux victimes de violences de garder le logement familial est encore trop peu souvent appliquée et qu’elle ne constitue pas toujours la panacée (peur de représailles, souvenirs douloureux, etc.).
Ainsi, faute d’avoir pu trouver un logement, certaines femmes rejoignent le domicile familial tout en sachant qu’elles risquent de retomber dans l’enfer de la violence.
A cet égard, il faut savoir que 50 % des femmes qui quittent des structures d’hébergement retournent au domicile conjugal et ce pour diverses raisons comme les promesses et l’espoir de changement. D’autres encore aboutiront au Samu social.
Madame La Ministre, la problématique du logement des personnes victimes de violences est aussi directement liée aux politiques visant à lutter contre le sans-abrisme. En effet, certaines Agences immobilières sociales (AIS) ciblent des publics plus spécifiques et sont donc des acteurs clés dans l'accès au logement pour le public qui nous intéresse, notamment par l’utilisation des logements de transit.
A cet égard, vous aviez fait état de votre préférence pour un logement plus durable. Vous avez donc déposé une proposition de modification de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public (SISP).
Ce nouveau volet de l’arrêté instaure l’obligation de conclure une ou plusieurs conventions d’attribution prioritaire de logements qui porte sur 3 % minimum du total des attributions de l’année précédente. Concrètement, il s’agit de réserver une série de logements sociaux aux femmes prêtes à quitter la maison d’accueil afin d’éviter qu’elles se retrouvent sur une longue liste d’attente.
Cette disposition prévoit aussi des partenariats entre les SISP et les maisons d’accueil agréées hébergeant des personnes du chef de faits de violence entre partenaires ou de violence intrafamiliale.
Elle impose de conclure une ou plusieurs conventions d’attribution prioritaire sur un quota de 3% minimum du total des attributions de logements de l’année précédente.
J’aimerais enfin revenir sur les annonces que vous avez lancées lors de la commission du 9 juillet 2016.  Lors du débat, vous disiez avoir interrogé les structures d'accueil d'urgence sur le nombre de personnes identifiées comme femmes victimes de violences conjugales.
Un groupe relativement constant d'une centaine de personnes répondant à ce profil avait été identifié. C’est évidemment un enjeu important pour la fixation des quotas. Enfin, vous aviez annoncé qu’une évaluation aurait lieu fin 2016 afin d’établir si cette masse de personnes concernées tournait toujours autour d'une centaine, si elle a augmenté et enfin, si le quota de 3% abordé plus haut suffirait.
C’est pour cela, Madame la Ministre, que je voudrais notamment vous soumettre les questions suivantes :

  1. Combien de femmes ont introduit des demandes pour obtenir un logement social à la suite de faits de violences conjugales ou intrafamiliales ?
  2. Quelles sont les collaborations entre les agences immobilières sociales (AIS) et les maisons d’accueil. ?
  3. Où en est le groupe de travail "droit au logement" de la CIM social-santé ?
  4. Combien de logements de transit dans y a-t-il dans le parc des agences immobilières sociales ? Où en est l’analyse des règlements d’attribution des logements communaux et des CPAS et en particulier concernant les logements de transit? Quelles formes de soutien sont prévues afin d’aider les communes et les CPAS en vue de les inciter à augmenter les logements d’urgence et de transit ? 
  5. Quel est le bilan du quota de 3% que vous avez instauré ? Combien de femmes en ont bénéficié ? Quid de l’évaluation prévue pour fin 2016.
  6. Des consultations devaient avoir lieu cet été avec le syndicat des propriétaires, le syndicat des locataires et tous les acteurs. Où en sont ces consultations ?
  7. Enfin, en ce qui concerne l’allocation de relogement, l’entrée en vigueur de l’arrêté du gouvernement du 28 novembre 2013 fixant l’allocation de relogement a nécessité le développement d’une nouvelle application informatique. Cette dernière dispose-t-elle maintenant du module permettant l’élaboration de statistiques détaillées ? Si oui, quand ces statistiques seront-elles disponibles ?