Les logements adaptés et adaptables pour personnes en situation de handicap

Parlement bruxellois
INTERPELLATION DE MME FATOUMATA SIDIBÉ À MME CÉLINE FREMAULT, MINISTRE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, CHARGÉE DU LOGEMENT, DE LA QUALITÉ DE VIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE,
Les logements adaptés et adaptables pour personnes en situation de handicap - Le jeudi 18 mai 2017

On le sait, l’accès à un logement décent à un prix décent à Bruxelles est difficile. Concernant les personnes à mobilité réduite, la situation est également très difficile. La région bruxelloise manque de logements adaptés aux PMR.
Conformément à la déclaration de politique générale veillant à renforcer la transversalité de la politique du handicap, les Gouvernements bruxellois (Cocof – Cocom – Régional) ont adopté simultanément un «HANDIPLAN». Celui-ci a pour objectif de favoriser la mise en place d’une politique d’Handistreaming en Région de Bruxelles-Capitale pour la législature 2014-2019.  Le principe d’Handistreaming vise à intégrer la dimension « handicap » dans l’ensemble des politiques menées à Bruxelles, et ce lors de l’élaboration, de l’exécution et de l’évaluation des politiques menées, tout en soutenant l’implication et la collaboration de la société civile. Il s’attaque aux obstacles qui compromettent la participation des PMR à la vie économique, sociale et culturelle. Ce principe constitue un progrès important pour notre Région, plusieurs fois condamnée dans ce domaine. Le train est en marche. Plus de 30% de la population bruxelloise connaissent des problèmes de mobilité liés à la maladie, à l'âge, à un handicap provisoire ou définitif.  Les liste d’attente pour bénéficier d’un logement adapté aux personnes à mobilité réduite est en effet longue. La création de logements adaptés aux PMR est une urgence pour réduire ces délais et fournir une offre plus en adéquation avec la demande. Il faut également créer de structures encadrées et ce, afin de veiller à la bientraitance de ce public fragile.
La région bruxelloise se doit de mettre en place une politique d’inclusion respectueuse des droits humains. La Région bruxelloise se doit de mettre en place une politique d'inclusion respectueuse des droits humains. Plusieurs projets de logement sont en cours ou ont abouti. La presse nous apprenait d'ailleurs il y a quelques jours que la Région bruxelloise avait l'intention de créer plus de logements adaptés aux personnes handicapées. Vous avez également fait part de votre volonté d'éviter la création de structures non encadrées qui seraient source de maltraitances éventuelles à l'encontre de personnes fragiles.
Mes questions sont les suivantes :

  • Qu’en est-il de l’accueil des personnes en situation de handicap dans le logement social ? Quelle est l’avancement de cette inclusion au sein de la SLRB ?  Combien de logements sont adaptés aux PMR dans la capitale ?  Quel est le temps d’attente moyen pour un logement ?
  • Combien de personnes en situation de handicap sont en attente d’un logement ?
  • Le nouvel arrêté organisant les AIS consacre un chapitre sur les logements destinés aux personnes handicapées. Il prévoit la possibilité pour une AIS de réserver des logements destinés spécifiquement à un projet de logement pour personnes handicapées dans le cadre d’un partenariat avec un organisme agréé par la Commission communautaire française (Cocof), la Commission communautaire commune (Cocom) ou la Commission communautaire flamande (Vlaamse Gemeenschapscommissie, VGC) et qui prévoit dans son objet social une mission d’inclusion de la personne handicapée. Combien de logements pour personnes en situation de handicaps sont repris dans le parc immobilier des AIS
  • Concernant l’attribution de ces logements, il est prévu que l’AIS devra conclure une convention de coopération avec un organisme agréé et dont l’objet social comporte une mission d’inclusion de la personne handicapée.
    Qu’en est-il de l’accompagnement social des occupants par l’association partenaire ?
  • Quel est le bilan du guide Handi-Cap logement réalisé par l’asbl Accès et mobilité pour tous (AMT et destiné à sensibiliser, informer et aider les professionnels à construire et à rénover des bâtiments pour qu’ils soient adaptables, adaptés et accessibles.
  • Concernant le Fonds du logement, Il était question de pourparlers avec le centre La Clairière en vue de construire, à Watermael-Boitsfort, un immeuble comportant dix-huit chambres communautaires. Où en est ce projet ?
  • De manière générale, quel est le bilan des projets qui ont vu le jour ou en cours ?
  • Qu’en est-il des réunions mensuelles avec le Collectif accessibilité Wallonie -Bruxelles (Cawab)
  • Quels sont les avancées de la commission PMR à la Société du logement de la région bruxelloise (SLRB) ?
  • Le nouvel arrêté AIPL (Associations d’insertion par le logement) pour aider les PMR à trouver des solutions en matière de logement donne- t-il des résultats ?