L'utilisation des toilettes par les personnes transgenres

Question orale de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise DéFI, à Mme Bianca DEBAETS, Secrétaire d’Etat, chargée de la Coopération au développement, de l'Egalité des Chances, de la Sécurité routière, de l'Informatique et du Bien-être animal.  L'utilisation des toilettes par les personnes transgenres  -  26 septembre 2016. La réponse est disponible ici.

La Gouvernement bruxellois, en collaboration avec la Rainbow House, a récemment lancé une campagne « All genders welcome » à destination des communes, à l’occasion de la Belgian Pride et de la journée de lutte contre l’homophobie. La lutte contre les stéréotypes et le sexisme au sein des communes, avec notamment une formation à destination du personnel communal font partie des objectifs retenus. Par ailleurs, une campagne autour du genre intitulée « Et toi t’es casé-e ? »1 est organisée par l’Institut pour l’égalité entre les Femmes et les Hommes en vue de sensibiliser les jeunes aux stéréotypes homophobes et transphobes.
De grandes avancées ont été réalisées pour faciliter le quotidien des personnes transgenres: la loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité qui permet de changer officiellement de sexe par une procédure administrative (loi que le secteur demande de réviser car il porte atteinte aux droits des personnes transgenres) , la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes prohibe toute forme de discrimination fondée sur le sexe et récemment, la possibilité du choix du prénom sur la carte mobib, …
Cependant, il reste encore des obstacles journaliers qui empêchent ces derniers de se sentir intégrés et reconnus au sein de notre société. En effet, pour la plupart des personnes, aller aux toilettes est un acte qui ne relève pas d’une réflexion ou d’une quelconque complication… Mais les personnes transgenres se voient contraints de faire un choix dichotomique: d’un côté l’icône qui indique que l’on est une femme, de l’autre celui qui indique que l’on est un homme…. Ce sont deux catégories de genre pas trois, où allons-nous si nous sentons que nous faisons partie d’une de ces catégories mais que nous ressemblons physiquement à l’autre?

Cet icône, inoffensif en soi, est une épreuve pour les transgenres….

Dans un article du Figaro du 13 mai 2016, les USA indiquaient que l’administration Obama avait envoyé une directive aux écoles afin de permettre aux élèves transgenres d’accéder aux toilettes en fonction de leur identité de genre. Cette directive est non-contraignante mais prévoit des sanctions à la clé en cas de non-respect. Un guide pratique sur la question était également adressé aux écoles.
Par ailleurs, d’autres villes des USA avaient déjà pris la problématique à bras le corps en instaurant des toilettes individuelles « gender neutral » unisexe dans le domaine public. C’est le cas de Washington, Philadelphie, Austin,….
En Flandre, Liesbeth Homans, la ministre flamande en charge de l’Egalité des chances, exprimait, dans « le Soir » du 9 juillet 2015, la volonté d’installer des toilettes neutres dans des bâtiments officiels … La neutralité des toilettes se traduit par l’apposition d’un sigle qui représente un bonhomme avec un demi-pantalon d’un côté et une demi-robe de l’autre.
En 2009, le rapport de recherche intitulé « Être transgenre en Belgique un aperçu de la situation sociale et juridique des personnes transgenres » rédigé par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes soulève différentes problématiques et préconise des lignes de conduites à suivre. Un questionnaire a été envoyé au VDAB (Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding, à savoir le Service flamand pour la recherche d’emploi et la formation), au Forem et Actiris. Seul VDAB y a répondu … Ce formulaire a mis en évidence la difficulté rencontrée par les transgenres dans l’utilisation des toilettes sur leur lieu de travail. Dans cette brochure, le VDAB signale avoir reçu diverses plaintes de clients par l’emploi des toilettes par les transgenres.
Le VDAB a également pris toute une série de mesures préventives pour garantir l’égalité des chances des transgenres. Cela se traduit par la diffusion d’informations via « des articles sur les personnes transgenres dans le journal du personnel du VDAB et une brochure d’information sur l’intranet consacrée au transgendérisme ».
Le rapport invite les entreprises à suivre toute une série de recommandations dont « montrez clairement par des affichages proactifs dans toutes les toilettes que votre organisation défend le droit de toutes les personnes transgenres à utiliser en toute sécurité les toilettes publiques ».
J’aimerais également mettre en évidence la violence potentielle à laquelle est exposée la personne transgenre en utilisant des toilettes qui ne correspond pas à leur physique.
Mes questions sont les suivantes:

  1. Une réflexion est-elle menée quant à l’installation de toilettes publiques neutres? Si oui, quelles en seront les modalités ? où? Quand? Une amélioration de la réglementation est-elle prévue en ce sens ?
  2. A-t-on des chiffres sur le nombre de personnes transgenres présentes dans la société en général? Ces chiffres existent-ils pour la Région de Bruxelles-Capitale ?
  3. Avez-vous des informations concernant la politique des entreprises publiques/privées en la matière? Dans la négative serait-il possible d’envisager la réalisation d’une enquête similaire à celle réalisée par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes en 2009?