Mutations au sein des Sociétés Immobilières de Service Public

Parlement bruxellois
Question orale de Mme Fatoumata Sidibé (députée bruxelloise DéFI) à Mme Céline Fremault, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l’Environnement et de l’Energie - Jeui 5 juillet 2018.Concerne : les conclusions du groupe de travail chargé de mener une réflexion sur la problématique des mutations au sein des Sociétés Immobilières de Service Public.

Madame la ministre, Chers collègues,
Compte tenu de la pénurie de logements sociaux, les Sociétés Immobilières de Service Public doivent tout mettre en œuvre pour tendre vers une allocation optimale de leurs logements. Pour ce faire, elles doivent veiller à ce que la taille des logements soit adaptée à la composition des ménages.
Si des progrès ont incontestablement été réalisés dans ce domaine, les SISP sont encore confrontées à une multitude de problèmes lorsqu’elles tentent de procéder à des mutations. Par conséquent, le nombre de mutations enregistrées dans notre région demeure relativement faible. En 2016, les SISP n’ont effectué que 472 mutations (chiffre à mettre en relation avec les quelques 16 000 logements inadaptés recensés par la SLRB).
Madame la ministre, lorsque je vous ai interpellée sur ce sujet en mars dernier, vous nous aviez indiqué que lors de la rédaction du contrat de gestion 2017-2021 conclu entre les SISP et la SLRB, vous aviez soutenu la création d’un groupe de travail portant sur la thématique des mutations dans le secteur des logements sociaux. Vous aviez précisé que cette task force devait entamer ses travaux dans le courant du mois de mars et rendre ses conclusions à la fin du printemps. Ce groupe de travail a été chargé d’examiner les différents problèmes rencontrés par les SISP en matière de mutations, et de proposer des pistes de solution.

Comme vous l’aviez expliqué, les membres de la task force devaient notamment s’attacher à recenser les mutations qui ont fait l’objet de blocages en raison de la contrainte spatiale imposée par l’article 140, 7° du Code bruxellois du logement. Le groupe de travail devait également analyser l’impact du processus de fusion des SISP sur la politique de mutation.

Par ailleurs, le groupe de travail coordonné par la SLRB devait étudier la possibilité de réaliser des mutations inter-SISP, c’est-à-dire des opérations qui consisteraient à déménager des locataires habitant un logement inadapté appartenant à une SISP donnée vers un logement adapté mis à disposition par une autre SISP. En procédant à de tels transferts inter-SISP, on pourrait profiter de la complémentarité des patrimoines des différentes sociétés. En outre, la task force a été chargée de plancher sur différentes propositions formulées par le bureau ISIS Consult, auteur d’une étude récente consacrée à l’évolution de l’offre et de la demande de logements sociaux en région bruxelloise. ISIS Consult suggère notamment d’accorder aux SISP une aide financière forfaitaire par mutation afin de réduire les coûts induits par ces opérations, notamment les frais liés à la remise en état locatif.

Madame la ministre, mes questions sont les suivantes :

  • Pourriez-vous nous fournir quelques précisions au sujet de la composition de ce groupe de travail ? Ce groupe est-il constitué de représentants de la SLRB et des différentes SISP ?
  • Le groupe de travail vous a-t-il transmis les conclusions de ces travaux ? Dans l’affirmative, quels enseignements en avez-vous tirés ? D’après les membres de ce groupe de travail, quels sont les principaux problèmes auxquels les SISP sont confrontées, lorsqu’elles souhaitent opérer des mutations ? Les membres du groupe de travail vous ont-ils fait savoir que le critère spatial imposé par l’article 140, 7° du Code du logement constituait un réel obstacle pour certaines mutations, a fortiori depuis la fusion des SISP ? Dans l’affirmative, le groupe de travail vous a-t-il fourni une estimation du nombre de mutations qui ont ainsi été avortées en raison du critère spatial ? Les membres de la task force vous ont-ils suggéré de modifier l’article 140, 7° du Code du logement en vue de supprimer ou, à tout le moins, d’assouplir le critère spatial ?
  • Le groupe de travail estime-t-il que le processus de fusion des SISP aura un impact sur la politique de mutation ?
  • La task force considère-t-elle qu’il faudrait autoriser des mutations inter-SISP ? Quels sont les avantages et les inconvénients de la formule des mutations inter-SISP ?
  • Le groupe de travail a-t-il émis un avis favorable au sujet des propositions formulées par le bureau d’études ISIS Consult ?
  • La SLRB a-t-elle déjà élaboré un plan d’action sur base des réflexions du groupe de travail ? Si oui, pouvez-vous nous présenter brièvement les différentes mesures figurant dans ce plan d’action ? Le gouvernement bruxellois a-t-il approuvé ces mesures ?

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.