"Projet de décret modifiant le décret du 27 mai 1999 relatif à l’octroi de l’agrément et de subventions aux maisons d'accueil.

ARCC - vendredi 31 mars 2017
Intervention de Fatoumata Sidibé lors des débats concerant le "Projet de décret modifiant le décret du 27 mai 1999 relatif à l’octroi de l’agrément et de subventions aux maisons d'accueil". La réponse est disponible ici.

Le groupe DéFI se réjouit de ce projet de décret, qui répond à une attente du terrain exprimée depuis de nombreuses années. Au fil des ans, les indicateurs confirment une augmentation générale des populations en fragilité relationnelle, sociale ou matérielle, se trouvant dans l'incapacité de vivre de manière autonome ou qui ont besoin d'être protégées. Cela concerne des femmes, des hommes, des adultes, des mineurs, avec ou sans enfants.
Les structures d'accompagnement et d'accueil sont confrontées à une augmentation des demandes journalières d'hébergement de la part de ces personnes, hiver comme été. À côté de la pénurie de places d'accueil et d'hébergement, la rotation est plus faible parmi ce public, qui tend à rester plus longtemps dans les centres d'hébergement. Ce public nécessite un accompagnement durable et on observe également un accroissement du public des femmes qui se trouvent de façon chronique dans l'errance.
En maison d'accueil, une femme sur deux a été ou est victime de violences conjugales et intrafamiliales. Beaucoup de femmes quittent leur domicile de toute urgence, souvent accompagnées de leurs enfants. En maison d'accueil, près d'une place sur trois est occupée par un enfant. Le soutien à la parentalité est donc une nécessité.
Le secteur des maisons d'accueil travaille également avec les auteurs de faits, qu'ils soient hébergés ou non, et qu'ils soient parents ou non.
Il faut se concentrer sur l'accueil structurel, la prise en charge psycho-médico-sociale et l'accompagnement personnalisé, mais aussi sur des solutions de sortie de rue ou des hébergements plus durables.
On connaît la pénurie de places d'accueil. D'après les données collectées par les maisons d'accueil, 28,8% des sorties se font en logement privé, accompagné, social, d'agence immobilière sociale ou dans des logements de transit. Ce pourcentage s'élève à 39,5% si l'on considère les retours en famille ou chez des proches. Les agences immobilières sociales (AIS) sont des acteurs clés de l'accès au logement, notamment par la mise à disposition de logements de transit.
Des avancées ont été obtenues : une nouvelle maison d'accueil pour les victimes de violences entre partenaires et violences intrafamiliales a été créée en 2017. Un second centre accueillera, en 2018, les ménages monoparentaux.
Les maisons d'accueil doivent être des tremplins. Elles ont pour missions l'accueil, l'hébergement et l'aide psychosociale adaptée aux bénéficiaires, pour promouvoir leur autonomie, leur bien-être global et leur réinsertion dans la société. Cette transition vers l'autonomie nécessite un accompagnement et un suivi post-hébergement assuré par les maisons d'accueil, en collaboration avec divers services tels que les soins ambulatoires, la médiation de dettes, la santé mentale ou le traitement des toxicomanies.
Le post-hébergement est un accompagnement qui vise à favoriser la transition vers un nouveau milieu de vie, stable et autonome dans plusieurs aspects de la vie : santé, parentalité, vie quotidienne.
Des solutions de sortie, autres que le logement, s'imposent parfois, notamment l'orientation vers d'autres institutions : par exemple des institutions de santé ou psychiatriques. Des cas particuliers, comme les personnes en prison, représentent autant de situations spécifiques qu'il faut pouvoir gérer. La question du soutien aux personnes hébergées atteintes de dépendances ou de troubles psychiatriques par les maisons d'accueil est réelle. Les maisons d'accueil sont souvent démunies car, sauf exception, le personnel spécialisé dans ces questions ne fait pas partie de leur cadre de base. Bien sûr, elles font appel à des services spécialisés de la santé mentale, mais cela ne suffit pas toujours. Les maisons d'accueil ne sont pas toujours équipées pour faire face à ces besoins, notamment en urgence.

La question de l'élargissement des missions des maisons d'accueil à la problématique du soutien aux personnes atteintes de dépendances ou de troubles psychiatriques a tout son sens, car la majorité des personnes hébergées en centres d'accueil ont des problèmes de santé mentale. Ce sont les services de santé mentale agréés par la Commission communautaire française qui prennent actuellement en charge cette problématique en Région bruxelloise. Il est donc important de privilégier la collaboration entre les maisons d'accueil et les services ambulatoires de santé mentale. Comme suggéré par la ministre, il faut généraliser les conventions, afin de mieux coordonner leurs activités. La question financière de cette question est très importante et nous saluons l'optique de collaboration entre ces services.

On ne peut que se réjouir des modifications principales visant à reconnaître et élargir les missions des maisons d'accueil liées au soutien à la parentalité, aux victimes des violences conjugales et intrafamiliales, ainsi qu'au suivi post-hébergement des bénéficiaires. La reconnaissance de ces missions permettra un renforcement de l'accompagnement social.

L'agrément provisoire, comme nouveau dispositif, va permettre la mise en place, au fur et à mesure, de maisons d'accueil qui reçoivent dès le début un préfinancement pour aboutir, via une procédure déterminée, à un agrément définitif et un financement récurrent.

Ce décret est donc une avancée considérable, qui va permettre l'accompagnement de manière plus coordonnée et concertée des publics les plus fragilisés. Nous attendons sa mise en œuvre opérationnelle.

La ministre va répondre à des questions auxquelles elle est généralement soumise. Ses réponses sont donc déjà toutes faites !