Proposition de résolution relative aux principes de Yogyakarta

Parlement régional
Mon intervention en plénière lors de l’adoption de ma proposition de résolution relative aux principes de Yogyakarta sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre -  18 juillet 2016. <--break-> Le rapport de la commission est disponible ici.
Le rapport de la commission - Compte-rendu de la plénière.

C’est avec plaisir que je vois la proposition de résolution relative aux principes de Yogyakarta sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre aboutir. Elle est le fruit de cinq ans de persévérance, en lien étroit avec le secteur associatif, notamment l’association Genres Pluriels.
Je remercie les cosignataires pour cette proposition et pour leur travail constructif.  Beaucoup de  progrès ont été accomplis en vue de garantir les droits à l’égalité et à la non-discrimination. Cependant, les violations de droits humains de personnes, en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre perdurent et demeurent, à l’échelle mondiale, une source de préoccupation. La situation des personnes transgenres a été longtemps méconnue et négligée et pourtant ces personnes font face à des problèmes graves, souvent spécifiques.

Le terme « transgenre » est le terme coupole désignant une personne dont l’identité de genre, l’expression de genre ou l’attitude est différente de celle associée habituellement avec son genre assigné à sa naissance. Par personne transgenre, on entend également une personne qui questionne les identités psychosociales et les rôles sociaux communément admis, lesquels ne sont pas nécessairement congruents aux sexes/genres. Les personnes transgenres, celles  dont l’identité et/ou l’expression ne correspondent  pas au sexe de naissance, sont régulièrement  victimes de discrimination et de violations de leurs droits. Dans de nombreux  pays, la situation de la communauté LGTBT reste grave.

Aujourd’hui, l’homosexualité  reste encore un tabou ou une tare qu’il faut cacher sous peine de violences. Pour rappel, dans près de 80 pays dans le monde,  l’homosexualité reste considérée comme un délit pénal, des lois discriminatoires criminalisent des rapports consentants et privés entre personnes de même sexe. Ces lois exposent des citoyens à des arrestations, tortures, assassinats parfois en toute impunité, des poursuites, des peines d’emprisonnement et même, dans cinq pays au moins, à la peine de mort. Les pays progressistes se heurtent aux pays les plus homophobes à travers le monde.

En Belgique aussi, les personnes transgenres sont confrontées aux violences de rue, harcèlement, agressions verbales, physiques, discriminations dans de nombreux domaines notamment de la santé et de l’emploi : licenciement, chômage élevé, harcèlement, refus d’embauche, insulte, brimade, refus d’utiliser les toilettes de leur choix, tel est le quotidien des personnes transgenres avec toutes les difficultés qui s’ensuivent et notamment en termes d’accès aux soins de santé qui nécessitent des moyens financiers. Ils sont nombreux à vivre dans la clandestinité, à ne pas afficher leur identité de genre, par peur de perdre leur emploi, à changer d’emploi à cause de la discrimination fondée sur l’identité de genre.

Les chiffres annoncés dans l’exposé général sont édifiants et ne représentent que la partie émergée de l’Iceberg. Rappelons aussi que notre pays est un des plus progressistes au monde. Il y a encore du chemin à faire pour faire reculer les stéréotypes de genre et l’assignation obligatoire et parfois arbitraire des personnes à des catégories genrées strictement binaires.  Une difficulté, pour une personne transgenre, réside dans l’absence de papiers d’identité conformes à son nouveau physique et/ou prénom. C’est le cas d’une personne transgenre se  présentant au guichet de la STIB et qui se voit  refuser l’obtention d’une carte Mobib.  Une solution a été proposée puisque le Ministre a annoncé, il y a quelques semaines, qu’il a demandé à la STIB de mettre au point  une solution, qui a d’ailleurs été reprise par toutes les autres sociétés de transports en commun en  Belgique. Elle consiste à autoriser à chacun de pouvoir choisir le prénom social qu’il désire, sans  devoir se justifier. Le lien est fait avec le numéro de registre national. C’est  une belle avancée mais il y a encore de grands pas à franchir !

Actuellement, pour faire modifier leurs papiers d’identité en Belgique, les personnes trans* doivent subir des traitements contraires aux droits humains.  Si la Belgique a été un pays précurseur en matière de droits des lesbiennes/gays, de grandes avancées ont été obtenues, elle doit continuer sur sa lancée et respecter ses engagements envers la communauté transgenre, conformément aux recommandations et obligations internationales. En 2006, « afin d’apporter une plus grande clarté et une plus grande cohérence aux obligations qui incombent aux États en matière de droits humains », un groupe d’éminents experts du droit international des droits de l’homme a discuté et élaboré à Yogyakarta, en Indonésie, un certain nombre de principes juridiques internationaux concernant l’application du droit international aux violations des droits humains fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Il s’agit des principes de Yogyakarta qui visent à promouvoir l’égalité et le respect pour toutes les personnes d’identités de genres ou de préférences sexuelles différentes de celles établies par les normes sociales. Les principes de Yogyakarta constituent un code de conduite pour tout État en matière de droits des personnes LGBT. Ils permettent d’apporter une plus grande clarté et une plus grande cohérence aux obligations qui incombent aux États en matière de droits humains. Ces principes, bien que n’étant pas une norme internationale officielle, sont d’ores et déjà mentionnés par des organes de l’ONU et des tribunaux de différents pays. Cette proposition de résolution s’inscrit dans le prolongement d’autres résolutions déjà votées dans notre pays. .

Pour rappel, le Sénat de Belgique a approuvé en novembre 2012 les principes de Yogyakarta ;
Le parlement flamand a adopté en 2008 une proposition de résolution orientée vers la diffusion active des Principes de Yogyakarta ;
Le Parlement wallon a adopté en 2014 une proposition de résolution relative aux principes de Yogyakarta sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre ;
Ils sont mentionnés dans l’accord du gouvernement flamand de la coalition actuelle ;
Les principes de Yogyakarta sont mentionnés dans l’accord du gouvernement fédéral de la coalition actuelle ;
En  effet en 2014, l’Accord de Gouvernement fédéral a prévu que « « la loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité » sera adaptée en fonction des obligations internationales en matière de droits de l’homme ».
Dans un communiqué de presse lors de la Belgian Gay Pride 2016,  Genres Pluriels, les trois coupoles associatives lesbiennes, gays, bisexuelles, trans* et intersexuées (LGBTI) du pays, Arc-en-Ciel Wallonie, Cavaria et la RainbowHouse Brussels, ainsi qu’Amnesty International et la Ligue des Droits de l’Homme, ont appelé le Gouvernement et le Parlement à mettre en œuvre sans délai cet engagement. Les associations ont avancé quatre priorités essentielles pour le respect des droits fondamentaux des personnes transgenres :

Premièrement : « dissocier intégralement la reconnaissance du genre à l’état civil et dans tout document officiel, de tout parcours psychiatrique et médical, quel qu’il soit.

Les personnes trans* doivent bénéficier d’un droit à l’autodétermination de leur identité personnelle, identité de genre comprise. C’est une condition nécessaire de leur intégration sociale. Elle implique un droit de protection de toute donnée personnelle révélant a posteriori les parcours trans*.

Deuxièmement, elles demandent à la Belgique de « se doter d’une politique claire de dépsychiatrisation et de dépathologisation des personnes trans* ».

Les personnes trans*, tout en bénéficiant d’un libre accès au soutien psychologique ou aux soins qu’elles choisissent pour éventuellement modifier leurs caractères sexuels primaires ou secondaires, ne doivent subir, en ces domaines, aucune obligation. En particulier, l’accès aux soins choisis ne peut en aucun cas être conditionné à un visa ou à une consultation psychiatrique ».
Troisièmement «  il est nécessaire de garantir la liberté d’accès aux soins librement choisis ainsi que les droits du patient, notamment le libre choix des praticiens. L’accès aux soins choisis n’est effectif que si leur remboursement est garanti, quelles que soient les modalités pour y accéder, en toute transparence.»

Et enfin, elles rappellent que « leurs propositions s’attachent à garantir un traitement qui soit également conforme à la convention internationale des droits de l’Enfant pour les personnes trans* mineures ».
« La loi belge en vigueur depuis 2007 viole l’ensemble de ces droits et principes. En conditionnant la rectification de l’état civil à une procédure médicale qui va jusqu’à la stérilisation, elle contraint les personnes trans* à choisir entre la mutilation et une exclusion sociale sans fin. En les enfermant dans un parcours de soin obligatoire et rigide, elle nie leur diversité et leur intégrité physique comme psychologique.
Les principes de Yogyakarta, codifiés en novembre 2006, reprennent les droits humains existants, de manière à les rendre applicables quelle que soit l’orientation sexuelle et l’identité de genre;
Ces principes rassemblent les dispositions internationales légales auxquelles les États et les autres acteurs concernés doivent se conformer.

Mesdames et Messieurs, les changements de mentalités prennent du temps, beaucoup de temps parfois. C’est pour cela que le législateur doit donner le ton pour infléchir les mentalités. Cela doit s’accompagner d’un travail en profondeur pour faire reculer les préjugés et les clichés et les stéréotypes dans les domaines de la société et ce, dès le plus jeune âge.
Le mot d’ordre est RESPECT pour les droits des personnes, quelle que soient leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.
Mais ce n’est pas parce qu’une chose ne relève pas de la norme qu’elle doit être interdite ou qu’elle est inacceptable.