Suivi de la proposition de résolution relative aux principes de Yogyakarta

Interpellation de Fatoumata Sidibé, députée DéFI, à la Ministre de l’égalité des chances Bianca Debaets.
Concerne : Suivi de la proposition de résolution relative aux principes de Yogyakarta sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité - 26 juin 2017

Le 18 juillet dernier, notre parlement votait ma proposition de résolution. Un tout petit pas en avant pour faire avancer les droits humains de personnes, en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Les principes de Yogyakarta qui visent à promouvoir l’égalité et le respect pour toutes les personnes d’identités de genres ou de préférences sexuelles différentes de celles établies par les normes sociales. Les principes de Yogyakarta constituent un code de conduite pour tout État en matière de droits des personnes LGBT. Ils permettent d’apporter une plus grande clarté et une plus grande cohérence aux obligations qui incombent aux États en matière de droits humains. Ces principes, bien que n’étant pas une norme internationale officielle, sont d’ores et déjà mentionnés par des organes de l’ONU et des tribunaux de différents pays. Cette proposition de résolution s’inscrit dans le prolongement d’autres résolutions déjà votées dans notre pays.
En Belgique aussi, les personnes transgenres sont confrontées aux violences de rue, harcèlement, agressions verbales, physiques, discriminations dans de nombreux domaines notamment de la santé et de l’emploi : licenciement, chômage élevé, harcèlement, refus d’embauche, insulte, brimade, refus d’utiliser les toilettes de leur choix, tel est le quotidien des personnes transgenres avec toutes les difficultés qui s’ensuivent et notamment en termes d’accès aux soins de santé qui nécessitent des moyens financiers. Ils sont nombreux à vivre dans la clandestinité, à ne pas afficher leur identité de genre, par peur de perdre leur emploi, à changer d’emploi à cause de la discrimination fondée sur l’identité de genre.
L’actualité nous montre combien leurs droits restent bafoués dans le monde. Rappelons que notre pays a été l’un des plus progressistes en la matière, mais qu’il y a encore beaucoup de chemin à parcourir pour faire reculer les stéréotypes de genres et l’assignation obligatoire, et parfois arbitraire, des personnes à des catégories genrées strictement binaires. Beaucoup de progrès ont été accomplis en vue de garantir les droits à l’égalité et à la non-discrimination. Cependant, les violations des droits humains des personnes en raison de leur orientation sexuelle constituent une source de préoccupation.
En Belgique, les associations ont avancé quatre priorités essentielles pour le respect des droits fondamentaux des personnes transgenres. Premièrement, dissocier intégralement la reconnaissance du genre à l’état civil et dans tout document officiel, de tout parcours psychiatrique et médical, quel qu’il soit. Les personnes transgenres doivent bénéficier d’un droit à l’autodétermination de leur identité personnelle, identité de genre comprise. C’est une condition nécessaire de leur intégration sociale. Elle implique un droit de protection de toute donnée personnelle.
Deuxièmement, elles demandent à la Belgique de se doter d’une politique claire de dépsychiatrisation et de dépathologisation des personnes transgenres. Celles-ci doivent bénéficier d’un libre accès au soutien psychologique ou aux soins qu’elles choisissent, pour éventuellement modifier leur caractère sexuel primaire ou secondaire, sans subir aucune contrainte. En particulier, l’accès aux soins choisis ne peut en aucun cas être conditionné à un visa ou à une consultation psychiatrique.
Troisièmement, ces associations estiment nécessaire de garantir la liberté d’accès aux soins librement choisis, notamment pour le praticien, ainsi que les droits du patient. L’accès aux soins choisis n’est effectif que si leur remboursement est garanti, quelles que soient les modalités pour y accéder, en toute transparence.
Enfin, les associations rappellent que leurs propositions s’attachent à garantir un traitement qui soit également conforme à la Convention internationale des droits de l’enfant pour les personnes transgenres mineures. La loi belge en vigueur depuis 2007 viole l’ensemble de ces droits et principes. En conditionnant la rectification de l’état civil à une procédure médicale qui va jusqu’à la stérilisation, elle contraint les personnes transgenres à choisir entre la mutilation et une exclusion sociale sans fin. En les enfermant dans un parcours de soins obligatoire et rigide, elle nie leur diversité et leur intégrité physique comme psychologique.
Ma proposition de résolution demandait au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

  • de souscrire aux principes de Yogyakarta et d’en appliquer pleinement les dispositions dans le cadre de la mise en œuvre des politiques régionales afin de mettre un terme à toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre ;
  • d’insister auprès du Gouvernement fédéral pour que la Belgique fasse davantage et reconnaisse officiellement et pleinement les principes de Yogyakarta en vue de l’application effective des dispositions contre la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre ;
  • d’appliquer activement, dans le cadre des compétences régionales, la législation anti – discrimination afin d’améliorer l’égalité et le respect des droits humains des personnes transgenres ;
  • d’améliorer la situation des personnes transgenres grâce à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie pour l’égalité des chances, de promouvoir dans le cadre des campagnes de sensibilisations existantes la sensibilisation en rapport avec la thématique du genre auprès du grand public afin de briser les stéréotypes et d’informer les groupes cibles des canaux d’aide disponibles et de la protection de leurs droits dans le cadre des dispositions légales relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
  • de s’inscrire pleinement dans le respect des principes énoncés dans la résolution du Parlement bruxellois adoptée le 21 février 2014 relative à l’adoption d’un code de conduite en milieu urbain ;
  • de soutenir dans sa politique existante les organisations qui représentent aussi les transgenres ;
  • de reprendre l’identité de genre dans les plans de diversité menés.

Ce texte nous encourage aussi à travailler dans le champ de nos compétences régionales. Il y a eu des actes forts.

Mes questions sont les suivantes :

  • Quelles sont les données récentes concernant les discriminations dont sont victimes les LGBTI ?
  • Avez-vous des échos du fédéral concernant la modification de la loi telle que prévue dans l’accord de majorité fédéral ?
  • Concernant la Carte Mobib, le Ministre Pascal Smet avait demandé à la STIB de mettre au point une solution qui consiste à autoriser à chacun de pouvoir choisir le prénom social qu’il désire, sans devoir se justifier. Le lien est fait avec le numéro de registre national. Quel est le bilan de cette carte Mobib ?
  • Dans le champ des compétences régionales, quelles sont les avancées en la matière ?