Les sanctions en cas de logements inoccupés

Parlement de la Région Bruxelles-Capitale

Interpellation de Fatoumata SIDIBE à Christos DOULKERIDIS, Secrétaire d’Etat au Logement - 26 septembre 2010
Concerne : Les sanctions en cas de logements inoccupés. L'interpellation est disponible ici.

Le nombre de logements vides sur le territoire de la Région bruxelloise est évalué à près de 15.000. Ce sont donc là autant de logements qui pourraient, sous certaines conditions, permettre de répondre à la demande toujours croissante de logements.

Le 29 juillet, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt concernant le recours en annulation, introduit par le « Syndicat national des propriétaires et copropriétaires », de l’ordonnance du 30 avril 2009 visant à ajouter un chapitre V dans le titre III du Code du logement relatif aux sanctions en cas de logement inoccupé.

Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle met notamment en évidence que cette ordonnance poursuit le but légitime de remédier au manque de logements en Région bruxelloise. C’est d’ailleurs bien ce qui ressortait des travaux préparatoires puisque l’on peut y lire que « le but de la sanction est donc bien d’inciter les propriétaires défaillants à remettre leur bien sur le marché afin d’augmenter le stock de logements disponibles ».

Les logements visés par cette ordonnance sont ceux qui sont inoccupés dans un but spéculatif.

Lutte contre les violences conjugales

Parlement francophone bruxellois

Question orale de Fatoumata SIDIBE, députée MR-FDF,à Emir KIR, Ministre de l'Action sociale et de la Famille - 19 novembre  2010
Concerne : Mesures prises dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales.La réponse est disponible ici.

Le compte-rendu  complet est disponible en cliquant ici

Monsieur le Ministre,

Faisant suite aux deux précédentes études publiées sur la prévalence de la violence exercée à l’encontre des femmes et des hommes, l’Institut pour l’Egalité des femmes et des hommes vient de présenter son troisième rapport sur cette problématique, intitulé « Les expériences des femmes et des hommes en matière de violence psychologique, physique et sexuelle ».

Pages